[J] [I] et Mme [W] [I] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 597,01 euros ainsi que 100 euros pour les charges.

[K] [Y] un bail d'habitation afférent à une villa située [Adresse 1].

octobre 2021), statuant en référé, rendu sur renvoi après cassation (Com., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-14.823), l'établissement public industriel et commercial Paris habitat-OPH (le bailleur) a donné à bail

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1425 du Code civil ; Attendu que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail

statuant à nouveau : - déclaré recevable comme non prescrite l'action en responsabilité intentée par la SARL Auerbach junior à l'encontre de la SARL JMD immobilier en sa double qualité de rédacteur du bail

courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif, notamment du bail

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2023), par un jugement du 16 juin 2017, un tribunal d'instance a prononcé la résiliation du bail d'habitation consenti par Mme [X], aux droits de laquelle se trouve

La décision du premier degré a été examinée au regard de la législation applicable au droit du bail d'habitation.

Par acte sous seing privé du 16 mars 2012 à effet à la même date, Madame [F] [D] née [I], par l'intermédiaire de la SARL ROUBERT, son mandataire (exerçant sous l'enseigne agence Mercure), a donné à bail

d'habitation et non son gérant, que ce bail d'habitation était régi par la loi du 1er septembre 1948 ; que certes, lorsque le congé lui a été délivré sur la base de ce texte, la Société GN et PARTENAIRES

consommateur, le cautionnement consenti par un professionnel pour garantir le paiement des loyers et charges par un preneur à bail d'habitation consommateur est un service financier fourni à ce preneur

T... a donné à bail d'habitation un appartement à M. Y... outre, à compter du 1er avril 1985, l'appartement mitoyen ; que M. et Mme J... T...

A l'effet de reloger [V] [C], le 22 mai 2010, la SCI a conclu avec un tiers un bail d'habitation d'une durée d'un an. 3.

W... a assigné Mme S... devant le tribunal d'instance en résiliation du bail d'habitation, en expulsion, et en condamnation à payer des loyers arréragés et une indemnité d'occupation. 4.

Il a donné ce logement à bail d'habitation à Monsieur [K] [F] selon acte sous seing privé du 1er février 2020, pour une durée d'un an renouvelable sous tacite reconduction.

[U] [J] et Mme [V] [J] un bail d'habitation non soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, afférent à un logement meublé situé [Adresse 11] moyennant un loyer mensuel de 770 euros outre une provision

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 2021) et les productions, propriétaires d'un bien immobilier, M. et Mme [Z] l'ont donné à bail d'habitation à M.

Ces dispositions, dont l'objet est de préciser le contenu de l'obligation de délivrance du bailleur, sont applicables aux seuls logements objet d'un bail d'habitation. 6.

Les consorts K... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que lorsque le juge-commissaire entend, au nom du bailleur en liquidation judiciaire, résilier un bail d'habitation pour

U... un contrat de bail d'habitation portant sur un appartement-atelier d'artiste de 3 pièces, local [...], sis [...] qui s'est poursuivi par avenant avec effet à compter du 1er octobre 1983.