IV de ce contrat , la société JDI mettait à la disposition de la société ESD, pour l'exercice de son activité, des locaux qu'elle avait aménagés et meublés, dont elle était elle-même locataire selon bail

B... lui a consenti, seul, le 28 juillet 1988, un bail de neuf ans ; que, le 30 août suivant, les époux A... ont cédé leur fonds de commerce, exploité dans les lieux, à la société Edelweiss, M.

société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Briker, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 et d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers

immeuble lui appartenant, est décédé en juin 1950 ; que sa veuve, Mme Germaine Y..., usufruitière de tous les biens composant la succession, a, par acte notarié du 30 mars 1968, donné ledit immeuble à bail

X... a pris à bail, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1989, des locaux à usage commercial appartenant aujourd'hui à la Société parisienne immobilière de participation (SPIP), qui vient aux droits

société FFVH a, par acte du 5 juillet 1991, donné à bail pour neuf ans à la société Briker un immeuble à usage commercial avec une surface extérieure attenante ; que le bail devait commencer à courir

elle avait bénéficié d'un bail de neuf ans régi par le décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt qu'à l'expiration du bail de vingt-deux

ET LECAYON SUR UN RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1971; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LECAYON AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

A FAIRE DECLARER QUE LE BAIL DU 13 FEVRIER 1969 ETAIT, EN VERTU DES ARTICLES 3-1 ET 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969, RETENU QU'IL AVAIT VALABLEMENT

DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL DE NEUF ANS CEDE EN 1972 A HERVE AVEC AUTORISATION DE MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX MOYENNANT UNE MAJORATION DE LOYER, FONT GRIEF A L'ARRET

ans ; qu'en l'espèce, l'absence de congé donné au moins six mois à l'avance devant avoir pour effet la reconduction du bail pour neuf ans, la société locataire a pu valablement renoncer à ce droit acquis

UN AN A CETTE SOCIETE, EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1969, QU'AUCUN ACCORD NE S'ETAIT REALISE ENTRE LES PARTIES EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN BAIL DE NEUF ANS, ET DECLARE JUSTEMENT QUE, MEME S'IL S'AGISSAIT

TOLBIAC-CHEVALERET CONTRE CET ARRET, CETTE SOCIETE A NOTIFIE A LA SOCIETE SIMPLIMAX QU'ELLE NE POUVAIT ACCEPTER DE PAYER L'INDEMNITE FIXEE PAR L'ARRET ET ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE REPENTIR EN LUI CONSENTANT UN BAIL

unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., qui précisait dans son mémoire d'appel que le local du premier étage de l'immeuble exproprié avait été donné en location à usage commercial suivant bail

X... a donné à bail pour neuf ans, par acte du 30 juin 1988, à Mme Y... des locaux à usage commercial ; que par acte du 27 mai 1992, Mme Y... a cédé son fonds de commerce à Mlle Z... ; que M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2000), que les époux X... ont pris à bail, pour neuf ans à compter du 1er janvier

EGALEMENT ALBERT Y...", L'ACCORD OBTENU DE CET ALIENE INTERNE NE POUVAIT VALOIR DE SA PART.RATIFICATION CONSCIENTE D'UN BAIL DE NEUF ANS ETABLI A DES CONDITIONS DONT LES CONSEQUENCES NETTEMENT PREJUDICIABLES

RURAL ET QU'A DEFAUT DE CONGE VALABLE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE X...