Les fonctionnaires de la police judiciaire de [Localité 2], informés de ce que des transactions de produits stupéfiants avaient lieu dans le parking d'un immeuble géré par un bailleur social, ont requis

Les fonctionnaires de la police judiciaire de [Localité 3], informés de ce que des transactions de stupéfiants avaient lieu dans le parking d'un immeuble géré par un bailleur social, ont requis ce dernier

Les fonctionnaires de la police judiciaire de [Localité 2], informés de ce que des transactions de stupéfiants avaient lieu dans le parking d'un immeuble géré par un bailleur social, ont requis ce dernier

, donnée après notification par le preneur de sa proposition, qu'il est constant que cette procédure n'a pas été respectée, que M. et Mme R..., à la fois bailleurs de l'immeuble et associés au sein de

accordait au tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, un délai de trois mois à compter de l'audition des parties pour rendre sa sentence ; qu'une action ayant été introduite par les crédit-bailleurs

[G] et M. et Mme [C] ont pris à bail un appartement dans un immeuble appartenant à Mme [Z] [M], Mme [A] [M], M. [L], Mme [D], M. [B] [D], Mme [V] [P], Mmes [U] [I], M.

X... a acquis un fonds de commerce à usage d'hôtel-café-restaurant ; que l'acte de dépôt mentionne que les bailleurs de l'immeuble où est exploité le fonds déclarent accepter M.

l'exécution des engagements contractés par chacun des autres colocataires ; que les locataires ayant manqué à leurs engagements, la société GSD les a assignés en paiement d'une créance des loyers dus au bailleur

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1733 et 1734 du Code civil ; 4 ) qu'en déduisant l'occupation par le bailleur de l'immeuble loué du seul fait

dans un centre commercial des locaux à usage commercial sous l'obligation conventionnelle de souffrir que le bailleur exécute dans l'immeuble dont ils dépendaient tous travaux de réparation, reconstruction

doit être vendu libre de toute occupation, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 ; 2°/ que la procédure d'information doit être mise en oeuvre par le bailleur

fermage pour la partie habitation à compter du 5 décembre 2000, relevé à bon droit qu'il incombait aux époux X... d'invoquer lors de cette instance le moyen tiré du défaut de mise à disposition par le bailleur

Y... a acquis en 1982 un fonds de commerce d'hôtel exploité dans deux immeubles contigus, sis ..., faisant l'objet de deux baux distincts ; qu'il a assigné Mme X..., bailleresse de l'un des immeubles,

groupe Alain X... associés (ACA) ; que cette cession a été assortie d'une garantie d'actif et de passif comportant une clause compromissoire ; qu'à la suite de réclamations formées par les crédit-bailleurs

l'immeuble pour le reconstruire, en a, à bon droit, déduit que les conditions d'application de l'article L. 145-18 du code de commerce permettant au bailleur de reprendre l'immeuble donné à bail pour

été mise en redressement judiciaire le 8 novembre 2007 ; que, par jugement du 23 juillet 2008, le tribunal a arrêté son plan de cession ; que le Centre hospitalier universitaire de Nice (le CHU), bailleur

à sa décision au regard des articles L. 5424-8 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 2°), QUE le bailleur

lui sont applicables ; que la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de revendication du vendeur d'une serre se prévalant d'une clause de réserve de propriété et débouter de son recours le bailleur

aux étages supérieurs, la cour d'appel, qui a retenu que la ruine du bâtiment le rendait inutilisable à tout autre usage que celui de débarras et que la violation de la clause du bail imposant aux preneurs

l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau bailleur, acquéreur de l'immeuble loué, le cautionnement souscrit au