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466 résultats pour « bailleur industriel ou commercant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1924781_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

, de communication au bailleur d'informations sur l'évolution du chiffre d'affaires et de respect des règles de l'association foncière urbaine libre n'est pas de nature à faire regarder son activité de

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

6451fad548616ed0f8cd4ef6

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

doit en toutes hypothèses : i) restituer immédiatement le Matériel au Bailleur dans les conditions prévues à l'article 11, et ii) verser sous 48 heures au Bailleur ') les sommes impayées TTC ayant entraîné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

la société à responsabilité limitée Jode, dont M. et Mme [Y] détiennent 92 % des parts sociales en pleine propriété et 8 % en usufruit, a pour objet la propriété, l'administration, l'exploitation par bail

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300292

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

de bail du 11 octobre 1994, qui, après négociation, précisait l'assiette du bail, ne faisant aucune référence à la mise à disposition de la loge du concierge et alors que l'assiette du bail était étendue

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3e3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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comm

61372259cd580146773fc3e5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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comm

6137225bcd580146773fc4ae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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6137225bcd580146773fc4af

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3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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6137225dcd580146773fc57b

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3 mai 1995

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société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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3 mai 1995

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3 mai 1995

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6137225dcd580146773fc580

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3 mai 1995

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3 mai 1995

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6137226fcd580146773fcfb8

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3 mai 1995

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6137226fcd580146773fcfb9

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3 mai 1995

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3 mai 1995

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61372270cd580146773fd087

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3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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61372270cd580146773fd089

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3 mai 1995

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