AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1924781_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, de communication au bailleur d'informations sur l'évolution du chiffre d'affaires et de respect des règles de l'association foncière urbaine libre n'est pas de nature à faire regarder son activité de
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Chambre A - Civile
6451fad548616ed0f8cd4ef6
2 mai 2023
2 mai 2023
doit en toutes hypothèses : i) restituer immédiatement le Matériel au Bailleur dans les conditions prévues à l'article 11, et ii) verser sous 48 heures au Bailleur ') les sommes impayées TTC ayant entraîné
Source officielle