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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00887
13 octobre 2015
13 octobre 2015
sur la société Bred banque populaire (la banque tirée) et libellé à l'ordre de « X... » qu'elle a ensuite adressé par lettre simple à l'un de ses fournisseurs, la société X... câbles et systèmes France
Source officielle1ère chambre civile A
60370374d4334f9e485292a9
25 juin 2015
25 juin 2015
Or, les demandes que forme la société MMS supposent la preuve qu'elle a subi un dommage à raison de fautes dont la banque présentatrice, voire la banque tirée, auraient dû empêcher les effets par un contrôle
Source officielle1ère chambre
627df9070d41e0057d43e519
12 mai 2022
12 mai 2022
tirée à la banque présentatrice, accompagnée de l'attestation relative au défaut de paiement ou de constitution d'une provision, que dans la seule et stricte hypothèse où la banque tirée a refusé en tout
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00580
16 juin 2015
16 juin 2015
X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant, notamment, à la condamnation de la banque à lui payer la somme de 45 000 euros alors, selon le moyen, que la banque tirée, tenue de contrôler
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f79
24 février 1987
24 février 1987
la banque NSM ; que Mme de X... de Lavergne a assigné la banque NSM pour la voir condamner, in solidum avec M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200484
22 mai 2025
22 mai 2025
Le chèque étant revenu impayé, la banque tirée a émis un certificat de non-paiement en date du 7 octobre 2020, signifié le 8 octobre 2020 à M. [X] [Y]. 4.
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58116
16 juin 1992
16 juin 1992
et à la notification d'une opposition à leur paiement par l'administrateur judiciaire ; que la société Zapa a poursuivi en paiement la banque tirée, le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575c9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il rappelle que s'agissant d'un fait juridique, la preuve, en matière de falsification, s'avère nécessairement libre, mais également tributaire des moyens mis à disposition du client par la banque tirée
Source officiellecomm
6079d37f9ba5988459c597a5
3 juin 1982
3 juin 1982
ETAIT TITULAIRE DE DEUX COMPTES, APRES AVOIR APPOSE AU DOS DU CHEQUE SA SIGNATURE, SUIVIE DU NUMERO DU COMPTE PERSONNEL DE MLLE X..., QUE LA BNP A AUSSITOT CREDITE DU MONTANT DU CHEQUE ; QUE LA BANQUE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594a4
17 juillet 1980
17 juillet 1980
ONT RECU SIX CHEQUES DE BECOT QU'ILS ONT REMIS POUR ENCAISSEMENT A LEUR BANQUE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE (CRCAM DE LA VIENNE) LAQUELLE, APRES AVOIR CREDITE LEURS COMPTES
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595e1
23 juin 1981
23 juin 1981
A, EN 1974 ET 1975, TIRE CINQUANTE ET UN CHEQUES SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON PRESIDENT, A ASSIGNE LA SOCIETE CREDIT DU NORD, BANQUE TIREE, EN REMBOURSEMENT DE CES CHEQUES
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d83
19 juin 2001
19 juin 2001
X... a émis un chèque tiré sur la Banque Pallas Stern à l'ordre du Trésor public en règlement de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 1995 ; que présenté au paiement le 23 juin 1995
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595b3
9 février 1981
9 février 1981
SOCIETE, QUE CANTO A FRAUDULEUSEMENT ENDOSSE CE CHEQUE A SON NOM ET L'A FAIT PRESENTER PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE-MARITIME (LA CRCMA), OU IL AVAIT UN COMPTE, A LA BANQUE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1bc
6 mars 1969
6 mars 1969
EMPLOYEE DE LA BANQUE TIREE, LORS DE LA RECEPTION PAR ELLE DES CHEQUES SANS PROVISION AVERTISSAIT LA DEMANDERESSE DE L'ABSENCE REELLE DE PROVISION SUFFISANTE A SON COMPTE ET QUE LA MAUVAISE FOI DE CETTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01110
8 novembre 2011
8 novembre 2011
tirées lors de la vérification des titres ; Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a retenu que les banques tirées n'avait pas commis de faute à l'occasion de la
Source officielleciv1
6137239bcd5801467740bf62
12 juin 2001
12 juin 2001
la somme principale de 198 922,87 francs ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la seule existence d'un virement de compte à compte, a relevé que les livres de la banque
Source officiellePremière Chambre
6a10aaddcdc6046d479bb0f8
22 mai 2026
22 mai 2026
que les contestations relatives à l’interdiction d’émettre des chèques sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où l’incident de paiement a été enregistré, soit du lieu de situation de la banque
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595cc
13 mai 1981
13 mai 1981
LE 27 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A RENVOYE LA SOCIETE COREP A PRODUIRE AU PASSIF DE CETTE LIQUIDATION; QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE COREP AVAIT RECU DE RENAULT, EN COURS D'INSTANCE, 4 CHEQUES TIRES
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59ef8
12 juillet 2004
12 juillet 2004
émis au profit de la société Catalauto ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Catalauto, porteur des chèques, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la banque
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59168
4 juillet 1978
4 juillet 1978
ET A PRESENTE LE TITRE AU PAIEMENT DE LA SOCIETE GENERALE QUI L'A REGLE ; QUE LE TIREUR A RECLAME A CES DEUX BANQUES, OUTRE DES DOMMAGES ET INTERETS, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DONT SON COMPTE S'ETAIT
Source officiellePage 4 sur 2111