Code civil, ensemble l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mars 2003), que par acte sous seing privé du 20 juin 1990, les époux X... ont cédé l'ensemble des biens

Considérant que l'article 256 du code général des impôts soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elles sont effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, les livraisons de biens

d'un premier mariage, [X], et en l'état d'un testament olographe daté du 17 janvier 2010, instituant Mme [M] légataire de la pleine propriété de ses liquidités et valeurs et de l'usufruit de tous les biens

La livraison d'un bien meuble s'entend du transfert de propriété d'un bien meuble corporelà III.

d'un bien meuble comme un propriétaire.

impôts et 292 de l'annexe II de ce Code ; et alors, d'autre part, que n'entre dans le cadre de l'article 728 de ce Code que la partie du prix des actions correspondant au droit à la jouissance d'un bien

créances pratiquée le 19 juillet 2021, une saisie-vente de droits incorporels pratiquée le 19 juillet 2021 et une saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée le 19 juillet 2021 entre les

la SCP Junillon et Wicky ; que, faute d'avoir été payée des frais relatifs à cette procédure, la SCP Junillon et Wicky, a fait procéder, en exécution d'une ordonnance de taxe, à la saisie-vente des biens

Y..., à l'effet d'obtenir la nullité de la vente aux enchères intervenue en l'étude notariale Posati-Rombali le 19 janvier 1995, portant sur des biens meubles et immeubles répartis en trois lots ; qu'en

survivance son épouse, deux enfants issus de précédentes unions, Jean-Michel et Stéphanie (les consorts Y...), et un fils adoptif, Kevin, en l'état d'un testament du 31 juillet 2008 léguant tous ses biens

ordonnant au notaire, dans le cadre des opérations liquidatives, de retenir la valeur des biens meubles telle qu'elle avait été estimée par la société Artcurial consécutivement à l'inventaire réalisé

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Destruction ou dégradation d'un bien - Biens meubles - Matériel entreposé en vue de la vente

meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la détention est illicite ; que des marchandises contrefaisantes sont des biens meubles

et de pose de menuiseries qu'elle facture comme des travaux immobiliers ; qu'estimant qu'elle exerçait une activité de production de biens meubles corporels assujettie à l'octroi de mer, les agents des

mesure et de pose de menuiseries qu'elle facture comme des travaux immobiliers ; qu'estimant qu'elle exerçait une activité de production de biens meubles corporels assujettie à l'octroi de mer, les agents

[Y] à payer une prestation compensatoire à Mme [X], cette dernière a fait pratiquer, d'une part, des saisies des biens meubles au domicile parisien de M.

détenus au moyen d'un contrat de crédit-bail par l'entreprise en redressement judiciaire, que le crédit-bailleur n'a pas en conséquence à revendiquer les biens meubles qui lui appartiennent ; Attendu

concernant : DESIGNANCES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 953 110 491 (2023B00462) Activité : Achat et la vente par tous moyens d'objets d'art, de collection et d'antiquités, de biens