de Mme [Z] [J], administrateur de biens ; qu'en ayant déclaré irrecevables les appels interjetés par M.

amont, vannage de décharge, francs-bords et digues du bief amont, la cour d'appel a toutefois considéré que « si, selon l'article 546 du code civil, le propriétaire d'un bien principal acquiert les choses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de licence qui liait la société Acxshoes aux sociétés Chipie Design et Chipie Industrie

: / Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien

Elle expose principalement que si la commune ne nie pas avoir signé le bail commercial litigieux, elle a depuis incorporé le bien dans le domaine privé communal suivant délibération du 16 décembre 2024

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 01-41.852 et S 01-41.971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

PERIMETRE DE LA REPRISE Actifs incorporels repris Tous les actifs incorporels (Patientèle, Droits sur logiciels, bases de données et noms de domaine, l'ensemble des actifs corporels et les autorisations

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° E 16-12.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 2004), que les époux X..., ont, par acte du

PIREYRE, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° F 21-19.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

exclusif et opposable à tous ; que l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique ou morale, sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l'égard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

trouvaient à s'appliquer pour déterminer le propriétaire desdites plaques de zinc dont le prix de vente unitaire de 150 000 euros était lié au travail intellectuel de l'artiste dont l'oeuvre s'était incorporée

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.

Il confirme avoir reçu l'attestation d'indépendance du candidat qui porte le même nom de famille que le dirigeant de la société MDP ARONY.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2002), rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Rhône Méditerranée, dont