Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’application du régime optionnel relatif aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés : Aux termes de l’article 238

, il convient de déclarer régulière la clause d'indexation retenue par les parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est relatif à un bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Assurances générales de France

incorporel, et non pas seulement d'un usufruit sur les choses issues de l'exercice de ce droit d'exploitation ; qu'à l'issue de l'usufruit du conjoint survivant, les nus-propriétaires retrouveront la

Elle estime l'article 1622 du code civil inapplicable à la cession d'un droit au bail qui constitue un bien meuble incorporel et non un immeuble.

numérotés en bronze qu'elle a fait réaliser ; Considérant, toutefois, que le conjoint d'un auteur, en application du texte précité, bénéficie de l'usufruit sur le droit d'exploitation qui est un bien

ou droits incorporels, prise en application du premier alinéa de cet article, est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pat et Line, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 27 mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant;

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia l'immobilière, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

* Eléments incorporels : * La clientèle, * Le nom commercial, * L'enseigne, * Le site internet et le nom de domaine internet de la société, * Les numéros de lignes téléphoniques, * Les logiciels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, ayant son siège Direction de l'aménagement urbain et

Audience publique du 19 décembre 2018 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1043 FS-P+B Pourvoi n° U 17-22.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM