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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fac
29 avril 2004
fixée au plus tard le 11 octobre 1999, Monsieur Y... a fait assigner Madame Z... devant le Tribunal d'Instance de NANTUA qui, suivant jugement rendu par défaut le 28 septembre 2000, a constaté que la non
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003391296
10 octobre 2000
La Cour suprême de justice conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures de réparation pour les biens que l'Etat s'était appropriés abusivement.
comm
6079d3f19ba5988459c59e21
19 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X...
cr
6137263dcd5801467742403d
8 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Chambre commerciale
5fe210a3655d6b18a9e85d2b
15 décembre 2020
La cour constate aussi que la SARL ASSISTANCE MEDICALE SERVICES 66 lui demande de constater qu'en restituant au fur et à mesure le matériel loué pour une durée déterminée la SARL RESIDENCE DES JARDINS
Pôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468dc
10 avril 2025
Thomas D’JOURNO, de la SELARL PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] non
REFERES 1ER PP
64acf39303c09105db6c0420
10 juillet 2023
Ils ajoutent qu'Axa reconnaît que la part non restituable du préjudice global est fixée à la somme de 6 280 553,40 euros dès lors qu'elle n'entend consigner que la part restante soit la somme de 9 659
civ3
60794ccf9ba5988459c471c6
5 novembre 1997
quadriennale tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de cette emprise irrégulière commence à courir le jour de l'incorporation à la voirie communale des terrains qui ne sont plus restituables
UAI en date du 1er février 1995 qui, dans la procédure suiviec/Gilbert A
61372565cd5801467741d577
31 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
60794b759ba5988459c432cb
27 mars 1985
FONT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU PRESIDENT QUI AIT SIGNE LA MINUTE, LA SEULE SIGNATURE FIGURANT AU PIED DE L'ARRET N'EMANANT PAS DE SURCROIT, APPAREMMENT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100227
23 février 2012
satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause Mme C..., veuve X... en son nom
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01538
17 novembre 2021
N° D 21-82.588 F-D N° 01538 17 NOVEMBRE 2021 ECF NON LIEU À RENVOI M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655839
13 décembre 2019
Ces crédits d'impôts n'étant restituables ni, ainsi qu'il a été dit au point 2, en vertu du droit interne, ni, au demeurant, en vertu des conventions fiscales bilatérales qui en constituent le fondement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10122
24 juin 2020
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10122 F Pourvoi n° K 18-13.881 R
ECLI:FR:CCASS:2018:C100827
12 septembre 2018
publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° V 17-22.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00951
9 octobre 2018
COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 octobre 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme X..., conseiller
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006369
31 mai 2007
locaux de l'office ainsi que l'étendue de ses droits en matière de décharges syndicales et, dans l'attente de ce réexamen, de le rétablir dans les droits dont il bénéficiait antérieurement en lui restituant
ECLI:FR:CCASS:2019:C300240
21 mars 2019
J... divorcée B... alors qu'elle a vocation à récupérer le bien avec son ex-époux, ni le coût des travaux engagés par les acquéreurs pour aménager le bien, qui n'est pas justifié, ni la perte de chance
6a16090bcdc6046d47080462
26 mai 2026
Le 11 décembre 2024, la société Ultimatron donnait congé et restituait les lieux visés par la sous-location le 10 janvier 2025. *** Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par
ECLI:FR:CCASS:2018:C100453
3 mai 2018
B... sur l'état de rénovation du bien au jour de la vente par rapport à l'usage en vue duquel cet acquéreur avait décidé de s'engager qui dépendait de l'exploitation commerciale du bien dès l'entrée en
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