Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372528cd5801467741b6ed
11 juillet 1988
11 juillet 1988
René- contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987, qui, pour infraction à la législation sur les sociétés et abus de blanc-seing, l'a condamné à un an
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d02f
11 février 1992
11 février 1992
REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., inculpés de complicité d'abus de blanc-seing et de complicité de tentative d'escroquerie, contre l'arrêt n° 450-91 de la chambre d'accusation
Source officielleciv1
M. X... reproche à l'arrêt de le débouter de ses demandesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100959
16 septembre 2014
16 septembre 2014
du blanc- seing de M.
Source officiellecr
61372596cd5801467741efef
16 mars 1993
16 mars 1993
d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 14 février 1992, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre Pierre Y... des chefs d'abus de blanc-seing
Source officiellecr
édure suivie sur sa plaintec/Jean-Michel X
61372594cd5801467741ef02
13 décembre 1993
13 décembre 1993
Z... lors de la signature du chèque de 5 000 francs n'est fournie par la partie civile" ; "alors que l'abus de blanc-seing est constitué lorsque la signature est remise dans un but précis et utilisée
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c413
26 mars 1985
26 mars 1985
D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 AVRIL 1984, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS SOUS LA PREVENTION DE COMPLICITE D'ABUS DE BLANC-SEING
Source officiellecr
ût 1990, qui, dans la procédure suiviec/Manuel X
61372556cd5801467741ce0b
9 mars 1992
9 mars 1992
partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 août 1990, qui, dans la procédure suivie contre Manuel X... du chef d'abus de blanc-seing
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42477
9 novembre 1977
9 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN ECRIT, MEME S'IL A COMPORTE A L'ORIGINE UN BLANC SEING, FAIT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONTIENT COMME SI ELLES Y AVAIENT
Source officiellecr
6137253acd5801467741c07b
7 novembre 1989
7 novembre 1989
au préjudice de Meshut Z... ; " alors qu'il n'y a abus de blans-seing qu'autant que celui auquel le blanc-seing a été confié a frauduleusement écrit au-dessus une obligation, une décharge ou tout autre
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4d00e
20 juin 1996
20 juin 1996
base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits poursuivis, a dit qu'ils constituent le délit de faux ; " aux motifs que " les faits poursuivis sous la qualification d'abus de blanc-seing
Source officiellecr
613725c6cd5801467742069d
10 octobre 1994
10 octobre 1994
Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 25 octobre 1993, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Yves Y... des chefs d'abus de blancs-seings et de faux
Source officiellecr
éré qu'il existait des charges suffisantesc/Guy Y
61372537cd5801467741bf0e
18 septembre 1990
18 septembre 1990
Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 12 décembre 1989 qui, dans l'information ouverte sur plainte de Jean-François D... du chef d'abus de blanc-seing, sur appel
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eee1
1 octobre 1997
1 octobre 1997
d'escroquerie avait été ouverte contre lui et que le magistrat instructeur ne l'avait mis en examen que pour cette infraction-là ; " alors que, d'autre part, l'incrimination spécifique d'abus de blanc
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db44
12 décembre 1994
12 décembre 1994
l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; qu'en cet état, l'information n'établit pas de charges suffisantes contre quiconque de s'être rendu coupable du délit d'escroquerie, voire du délit d'abus de blanc-seing
Source officiellecr
éesc/Daniel Z
61372574cd5801467741ddb0
5 octobre 1995
5 octobre 1995
jugement du 28 octobre 1993, que Jacqueline X... a produit en justice dans une instance civile deux pièces mensongères, les reçus des ler février et ler mars 1986, puisqu'elles résultent d'un abus de blanc-seing
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc89
23 juin 1988
23 juin 1988
cour d'appel de PARIS, 9° chambre, en date du 29 octobre 1986 qui l'a déclarée civilement responsable des agissements de son préposé X... reconnu définitivement coupable d'escroqueries et d'abus de blanc-seing
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b8f1
23 octobre 1990
23 octobre 1990
décembre 1989, qui, saisie, sur renvoi après cassation, du seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de blanc-seing
Source officiellecr
CAEN, en date du 5 juin 1991, qui, dans la procédure suiviec/Guy X
61372522cd5801467741b414
8 avril 1992
8 avril 1992
André-Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Guy X... et Gérard Y... des chefs d'abus de blanc-seing
Source officiellecr
PARIS, en date du 6 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean Y
613725afcd5801467741fc29
23 mai 1996
23 mai 1996
Jacqueline, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1995 qui, dans l'information suivie contre Jean Y... du chef d'abus de blanc
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c57e
10 novembre 1987
10 novembre 1987
contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre des appels correctionnels, en date du 5 mars 1986 qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé, abus de blanc-seing
Source officiellePage 4 sur 533