03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Affouage - Bénéficiaires.

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Protection des bois et fôrets - Autorisation de défrichement - Refus - Motifs - Maintien en bois de la parcelle nécessaire à l'équilibre biologique de la région.

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher et de défricher des bois

DE LA NATURE, LES TROIS DECISIONS, DES 5 MAI 1969, 10 FEVRIER 1971 ET 27 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUELLES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECIDE L'ALIENATION DE TROIS TRANCHES DE TERRAINS RELEVANT DE LA FORET

exploitation de mines illégale portant atteinte à l'environnement par jet ou déversement de substance ayant entraîné des effets sur la santé ou des dommages sur la flore ou la faune et par coupe de bois

des décisions du ministre de l'agriculture du 28 juillet 1986, autorisant le groupement forestier de Sainte-Marguerite-des-Gies et la S.C.I La Butte blanche à défricher ensemble 49 hectares 60 ares de bois

interdites ou réglementées par l'arrêté préfectoral ... doit en faire la déclaration au préfet soit directement, soit par l'intermédiaire du maire en précisant la désignation cadastrale des parcelles à boiser

Z... à boiser la parcelle D 528 dont il est propriétaire à Belmont de la Loire (Loire) ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 26 septembre 1995 et la

défriché. - Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité.

, des bois, forêts, prés à conserver à protéger ou à créer, interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création

CETAT03-06-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Espaces boisés - Application du décret du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces

Sylvain X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1990 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une

de défricher une superficie boisée de 20320 mètres carrés ; qu'ils ont été assujettis à la taxe sur le défrichement des bois et forêts instituée par l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969, calculée