pour que le matériel continue de fonctionner de la manière prescrite par le présent chapitre. 2 Sous réserve des dispositions des articles pertinents de la division 130, bien que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour maintenir en bon

Article L160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l'entreprise

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 14 mai 1986 modifiant le taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 16 mai 1986

Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 16 mai 1986 sont de : 4,5% pour un bon d'un an d'échéance ; 5,5% pour un bon de deux ans d'échéance ; 6,5% pour un bon de trois ans d'échéance ; 7,5% pour un bon de quatre

Article 49 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

Code général des impôts, annexe III

ou de souscription : 1° Le numéro du bon, titre ou contrat ; 2° Le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement ; 3° Le terme du bon, titre ou contrat ; 4° L'identité, la date de naissance et le domicile du souscripteur et de

Article 21

—

Lors de l'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres, l'équarrisseur doit : -s'assurer, lorsque cela est possible, de la conformité de l'identification de chaque cadavre transmis à la demande d'enlèvement par le détenteur ; -établir un bon d'enlèvement

Article 18

—

règlements de police ayant pour objet la visite des embarcations, les devoirs des patrons, conducteurs et flotteurs, les formalités à suivre pour les embarquements, les débarquements, l'atterrage, le service des pilotes et lamaneurs, la police des ports

Article 2

—

Le traitement mentionné dans le présent arrêté doit être porté à la connaissance des acheteurs de la manière suivante : Dans le commerce de gros par l'une des mentions suivantes inscrite sur les emballages et sur les fiches, bons de livraison ou documents

Article ANNEXE art. 16

—

Il doit être procédé, en outre, une fois par an, à une vérification du bon état des appareils par un technicien qualifié désigné par le chef d'établissement et sous sa responsabilité.

Article L2141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

nécessaire au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de disposition ou toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou subordonne l'acte de disposition ou la création de la sûreté à la condition qu'il ne soit pas susceptible de porter

Article L2102-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

Article 256 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 17

Code général des impôts

Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte.

Article 1

—

Les candidats aux emplois d'officier de port et d'officier de port adjoint doivent remplir, outre les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et au titre III du décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisés, les conditions

Article L213-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement doivent déposer à la Banque de France les bons du Trésor leur appartenant, si le montant nominal de ces bons dépasse au total 750 euros.

Article 4

—

Toutes les indications portées sur les attestations de conformité doivent être rédigées en français, de façon clairement lisible et sans rature ni surcharge.

Article L211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

La pension porte sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant toute la durée de l'opération : 1.

Article 721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 66

Code de procédure pénale

jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention, y compris provisoire, d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon

Article R371-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67

Code de l'environnement

Les documents de planification et projets relevant du niveau national qui doivent être compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques en application du sixième alinéa de l'article

Article 1

—

En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis à compter du 1er septembre 1977 des bons à intérêt progressif d'une durée maximale de cinq ans, dénommés Bons d'épargne des

Article 9

—

A compter du 1er janvier 1960, les bons du Trésor émis en dehors du territoire métropolitain seront libellés en nouveaux francs. Les bons du Trésor émis en Côte française des Somalis continueront, toutefois, à être libellés en monnaie locale.

Article 41 V bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

Code général des impôts, annexe III

de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice des bons.

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