professionnelle, son identifiant CNBF et son numéro de toque, sa nationalité, sa date de prestation de serment, le nom de sa structure d'exercice, le numéro d'immatriculation de cette dernière, ses bureaux

décembre 2002) d'avoir annulé cette décision ; Attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a estimé sans méconnaître la distinction entre cabinet principal et bureau

Pour déclarer irrecevable le mémoire transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'avocat de la partie civile, exerçant à titre principal à Paris et ayant ouvert un bureau secondaire

. & G..., ayant son siège à Paris 16 ème,..., au 2ème étage de l'immeuble et un bureau secondaire à Genève, déclaré auprès des Ordres d'avocats de Paris et de Genève, chacune d'elles étant à l'origine

Z..., expert-comptable à Chartres et à Rambouillet, qui a créé à Chartres la société d'expertise comptable Audit Bilans Conseils (société ABC) le 1er février 1984 ; que cette société a ouvert un bureau

caractère concurrent ou complémentaire ; que la SCP [G] faisait valoir en appel que les parties au litige exerçant la même activité juridique dans la même ville, du fait de l'existence de son bureau

X..., avocat inscrit au barreau de Valence, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire à Saint-Peray, la cour d'appel (Nîmes, 19 novembre 1991) a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

X..., avocat au barreau de Paris, d'un recours formé contre le rejet, par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Nice, de sa demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau secondaire dans cette

mesure de justifier que l'acquisition d'un mobil-home correspondait à une nécessité pour la société ni que cela présentait un intérêt pour elle, qui n'avait pas besoin d'ouvrir un bureau

X... a exercé de 1962 à 1974 les fonctions de comptable au sein de diverses entreprises, a été cadre comptable de 1974 à 1978 dans un cabinet d'expertise comptable, a dirigé de 1978 à 1980 un bureau secondaire

de Guadeloupe alors que la société a son siège en Martinique dans la mesure où le chef d'entreprise, associé unique, fréquentait régulièrement le bureau secondaire où lui a été envoyée la désignation

sur le rang des avocats qui, ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de la profession, se présentent de nouveau pour la reprendre ainsi que sur l'autorisation d'ouverture de bureaux

A n'est pas fondé à soutenir que cette disposition méconnaîtrait l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 qui ne vise pas la question des bureaux secondaires établis en dehors de l'Union européenne

requête du 23 octobre 2012 que l'huissier désigné avait pour mission d'investiguer « au siège des sociétés ¿ ou en tout autre lieu où se trouverait la comptabilité de ces dernières, notamment dans le bureau

(la SCP), avocats à Thionville, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire à Hagondange, localité située dans le ressort du tribunal de grande instance de Metz, en se fondant sur les dispositions de

1960 à 1982 une activité de conseil juridique et fiscal, titre pour lequel il n'a obtenu son inscription que le 23 octobre 1975 ; que, depuis 1982, il était salarié de la société SOLAGEC, employé au bureau

adresse professionnelle, son identifiant et son numéro de toque, sa nationalité, sa date de prestation de serment, le nom de sa structure d'exercice, le numéro d'immatriculation de cette dernière, ses bureaux

adresse professionnelle, son identifiant et son numéro de toque, sa nationalité, sa date de prestation de serment, le nom de sa structure d'exercice, le numéro d'immatriculation de cette dernière, ses bureaux