éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu la convention collective nationale du personnel des cabinets

Y... n'aurait assuré aucun contrôle et avait eu recours aux services d'un cabinet d'experts comptables, la cour d'appel ne pouvait retenir pour faire application des dispositions de l'article 182 de la

les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'aucune stipulation de la convention collective nationale des cabinets

X... avait méconnu, d'une part, l'article 8.5.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 stipulant que les collaborateurs

aux parties et qu'il prévoyait le montant minimum de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M JEAN Z..., QUI EXPLOITAIT A PARIS UN CABINET D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EMPLOYANT DU PERSONNEL SALARIE A ETE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE

partie, muni d'un pouvoir régulier ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 7-2 de la convention collective nationale des cabinets

chambres meublées à des étudiants, d'autre part, que, par acte du 4 février 1972, il avait confié la gérance d'une partie de la clientèle de son cabinet d'expert-comptable à la société à responsabilité

conditions de la convention collective des Cabinets d'experts comptables.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets

soutient que : - elle a été victime des agissements frauduleux de son ancien comptable salarié, coupable de faux et usage de faux, ainsi que de la négligence et des manquements professionnels du cabinet

LA CESSATION DE SES FONCTIONS UNE DOCUMENTATION QU'IL TIENT A TITRE PRECAIRE DE SON EMPLOYEUR POUR LES BESOINS DE SES FONCTIONS ; QU'AU SURPLUS, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS

AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR POUR AVOIR REFUSE DE COLLABORER AVEC UN CABINET D'EXPERT-COMPTABLE, CHARGE DE CONTROLER ET D'INTENSIFIER SON ACTION, ET QUE LE COMPORTEMENT PAR LUI MANIFESTE A CETTE

des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; qu'il a pris acte, le 12 août 2008, de la rupture de son contrat de travail, reprochant à l'employeur son refus de régulariser les dix

EUROMASTER FRANCE qui a mandaté le cabinet L’EXPERT AUTO afin d’organiser une expertise amiable du véhicule. Le cabinet L’EXPERT AUTO a établi son rapport d’expertise le 20 novembre 2024.

d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la convention individuelle de forfait, signée par les parties, s'inscrit dans le cadre de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets

de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 6.2.4.2 de la Convention collective nationale des cabinets

par le cabinet EXPERT ON DEMAND.