CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00832
4 octobre 2016
qualifiée de trompeuse ; que le tribunal a, de plus, justement considéré, selon des motifs propres et adoptés, que l'indication du nom du fromage B... jouxtant ceux de fromages mondialement connus (camembert
6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b7b
6 juillet 2023
[L] : « Il faudrait faire une exploitation en camembert + une comparaison des années passées (') histogramme » (pièce 24 de la salariée).
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00351
1 juin 2022
références pour désigner ses produits sous la marque [Localité 12] ; que par ailleurs, le plateau à fromage litigieux est en forme de carte de France avec la mention de fromages français à savoir Camenbert
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