Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante et par dérogation au 3° de l'article 223 VO bis, les plus ou moins-values sur participations sont incluses dans le résultat qualifié d'une entité constitutive.

Article L310-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la mutualité

Lors de la constitution de mutuelles ou d'unions régies par le présent livre, un plan de financement prévisionnel est approuvé par l'assemblée générale constitutive de la mutuelle ou de l'union.

Article R2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l'autorité militaire.

Article 223 VP quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

La somme des résultats provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international de l'ensemble des entités constitutives situées dans un même Etat ou territoire exclus de la détermination de leur résultat qualifié

Article 223 VW ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits dans une entité constitutive ainsi contrôlée, est affecté

Article 3

—

Les capacités constitutives de l'unité facultative « mobilité » sont :

Article D6136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 36

Code de la santé publique

La convention constitutive comprend a minima :

Article 3

—

Il est institué au sein de l'université d'Aix-Marseille une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III.

Article 4

—

Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont : - lorsque la demande porte sur des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les pièces transmises à l'appui de la demande définies

Article 223 VO octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, une entité constitutive peut, s'agissant des rémunérations octroyées sous forme d'actions, substituer au montant comptabilisé en charge dans ses états financiers le montant admis en déduction de

Article 223 VO nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Elle s'applique à toutes les entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle a été formulée, sauf si l'entité constitutive déclarante choisit d'en limiter l'application aux seuls actifs corporels des entités constitutives ou

Article 223 WH ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

-Le ratio d'inclusion de l'entité mère correspond au rapport entre, d'une part, le bénéfice qualifié de l'entité constitutive minoré de la part de ce bénéfice attribuable aux participations des autres détenteurs dans cette entité constitutive et, d'autre

Article 238-2.01

—

Pièces constitutives du dossier de mise en service du NAC

Article Annexe II a

—

Annexe II a UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME

Article ANNEXE

—

DOMAINES D'ENSEIGNEMENTS CONSTITUTIFS DE CE CYCLE DES ÉTUDES D'ARCHITECTURE

Article Annexe IV.1

—

. - Unités constitutives du diplôme UNITÉS PROFESSIONNELLES U1 - U2 -U3 La définition du contenu des unités constitutives professionnelles (U1 - U2 - U3) a pour but de préciser pour chacune d'elles, les blocs de compétences

Article 223 WN bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Une entité constitutive cédante intègre la plus ou moins-value résultant d'une cession dans le calcul de son résultat qualifié.

Article 1

—

Par application de l'article 2 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives de groupements d'intérêt public ayant pour objet des activités dans le domaine

Article Annexe IV.1

—

Unités constitutives du diplôme UNITÉS PROFESSIONNELLES U1 - U2 - U3 La définition du contenu des unités constitutives professionnelles (U1 - U2 - U3) a pour but de préciser pour chacune d'elles, les blocs de compétences visés

LEGIARTI000051696507

—

ANNEXE IV Modules constitutifs du diplôme de capitaine 200 :

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