Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 549 résultats pour « caractère d'ordre public renonciation du preneur à s'en préaloir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Cette disposition est d'ordre public.
Article R414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires
Article L255-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 12
L'autorité administrative peut refuser l'autorisation prévue à l'article 11 pour un motif d'ordre public ou dans les cas suivants :
Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : - concernant l'identification des personnes : le numéro SIRET, le numéro d'occurrence fiscale, l'identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS ; - concernant les informations
Article L411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : -incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un
Article L252-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
Le preneur mandataire commun doit disposer d'un mandat exprès du bailleur avant de voter sur les décisions relatives à des travaux de toute nature qui ne sont pas mis à la charge du preneur par le contrat de bail à réhabilitation et dont la prise en charge
Article 422-215
La société de gestion tient à la disposition du public les informations relatives aux prix et aux quantités figurant dans le registre des ordres.
Article R613-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration écrite. Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par le titulaire du brevet à tout moment, même lorsque les effets du brevet ont cessé.
Article L415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur.
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
Article L254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94
Ce contrat peut également être conclu par les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics ainsi que par les établissements publics fonciers de l'Etat. Il est régi par les dispositions du présent chapitre.
Article L411-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
Deux mois avant l'exécution des travaux, le preneur doit communiquer au bailleur un état descriptif et estimatif de ceux-ci.
Article 1725
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 28
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Article R2332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27
L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Dans ce cas, le ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur.
Article L212-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97
Les dispositions du II de l'article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d'ordre public.
Article L255-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21
La cession des droits réels immobiliers par l'opérateur à chaque preneur crée un lien direct et individuel entre l'organisme de foncier solidaire et chacun des preneurs et désolidarise les preneurs entre eux et chaque preneur de l'opérateur.
Article L252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
-Un an avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur rappelle au bailleur et au locataire les dispositions des II et III du présent article. II.
Article 9
Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée, le bénéfice de la prise en charge des cotisations au titre du présent décret vaut renonciation pour l'emploi considéré à toute autre prise en charge totale ou partielle des
Article L1311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général.
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