le magistrat mais de la simple matérialisation par lui de sa décision, au moyen d'un support prévu par la loi ; que la tardiveté de la mise en forme n'est pas de nature à enlever à l'ordonnance son caractère

X... et de la société Parisac, "2°) alors que les droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit ne sont protégés au titre de la propriété littéraire et artistique qu'à condition de présenter un caractère

et BETC EURO RSCG, intimées, sollicitent la cour, dans leurs dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2007, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu' il a : * constaté que le caractère

ils s'appuient ; que pour dire que les modèles contrefaits n'offraient pas un caractère d'originalité, la cour d'appel s'est bornée à écarter la valeur probante des documents versés aux débats sans autre

, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, pour déterminer le caractère protégeable de plusieurs oeuvres au titre du droit d'auteur, les juges du fond sont tenus de rechercher si, et

EURL travaille dans toute la France, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le caractère

faire de l'envoi de documents originaux le principe ; qu'en estimant néanmoins que, faute pour la société Sunset d'avoir précisé le caractère original des documents envoyés à la société Milan qui les

ses demandes formées au titre du droit d'auteur, AUX MOTIFS QUE « les modèles de vêtements sont éligibles à la protection au titre du droit d'auteur, sans formalité, dès lors qu'ils présentent un caractère

La société Jabouley revendique la combinaison des revendications suivantes pour justifier du caractère original de la dentelle référencée 18105 : - Modèle de dentelle floral sur un fond de type large

si l'appelante a décidé de soumettre les clichés noir et blanc à un travail de photogravure afin de leur donner une autre teinte, le choix fait par elle de la couleur sépia ne revêt pas en soi un caractère

les lignes directrices 2021 sur les annonces judiciaires et légales, publiées le 8 octobre 2021 sur le site internet du ministère de la culture, les services préfectoraux sont invités à apprécier le caractère

revendiqué son droit de propriété intellectuelle devant le juge judiciaire qui l'a déboutée deux fois en 2013 et 2015, par des jugements qu'elle ne produit pas mais qui seraient fondés sur l'absence de caractère

oeuvres chorégraphiques dont la mise en scène est fixée par écrit ; qu'il appartient à celui qui prétend bénéficier de la protection du droit d'auteur de rapporter la preuve de l'existence d'un apport original

manque à cette obligation essentielle et commet ainsi une faute génératrice d'un préjudice le licencié qui produit des modèles de piètre qualité, galvaudant les modèles revendiqués et avilissant leur caractère

1er de l'arrêté du 23 novembre 1988, pris pour l'application de ces dispositions : " L'habilitation à diriger des recherches sanctionne la reconnaissance du haut niveau scientifique du candidat, du caractère

(cf. arrêt p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE sur le caractère original de l'oeuvre réalisée en 2004 par M. P...

"artistique" ; qu'il appartient au saisissant de rapporter cette preuve ; qu'en énonçant qu'elle ne contestait pas que les produits de la collection Cotton Kit aient présenté ce caractère, la cour

possibles ; qu'elle produisait, à l'appui de ses dires, divers exemples de chocolats et de biscuits recouverts de chocolat en forme de barres, de bâtons, de torsades, démontrant, ce faisant, l'absence de caractère