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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940e49ba5988459c3f850
29 janvier 1971
29 janvier 1971
DEPASSAIT EN FIN DE COMPTE, TRES LARGEMENT LES VALEURS AUTORISEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE CARACTERE ABUSIF DU FERMAGE EXPLIQUAIT LES DIFFICULTES EPROUVEES
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b70a
23 octobre 1973
23 octobre 1973
OBTENU LE REGLEMENT DE SA CREANCE EN PRINCIPAL ET INTERETS, LA SOCIETE S'EST DESISTEE DE SA DEMANDE AYANT POUR L'OBJET CE REGLEMENT, MAIS A MAINTENU SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE
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6079411a9ba5988459c404b2
18 janvier 1973
18 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JANICOT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE X... , POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE
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6079b1fb9ba5988459c54c40
17 juin 1970
17 juin 1970
SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME FINANCIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AUDEMARD, DE 1947 AU 7 OCTOBRE 1965, DE LA DEMANDE EN INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE
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6079b2009ba5988459c54fe6
1 décembre 1971
1 décembre 1971
IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LEFEVERE A VERSER A DAME X..., QUI AVAIT ETE MANUTENTIONNAIRE A SON SERVICE DU 29 MARS 1968 AU 3 NOVEMBRE 1969, DES DOMMAGES -INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE
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6079b2019ba5988459c55026
5 novembre 1971
5 novembre 1971
LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RECONNU AU VU DES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR LE CARACTERE
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6079b2039ba5988459c552a4
25 janvier 1973
25 janvier 1973
TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FOUCAULT AVAIT ABUSIVEMENT
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6079b2109ba5988459c5587f
22 janvier 1975
22 janvier 1975
DOMMAGES ET INTERETS, RELEVE QUE LE PERSONNEL ADMINISTRATIF AURAIT ETE AUGMENTE DE SEPT PERSONNES EN 1971 CE QUI ETABLIRAIT L'INEXACTITUDE DU MOTIF QUI LEUR AVAIT ETE DONNE ET FERAIT APPARAITRE LE CARACTERE
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6079b20d9ba5988459c55719
2 mai 1974
2 mai 1974
BRUTAL DE L'EMPLOYE APRES DIX ANS DE SERVICES POUR DES PRETEXTES FALLACIEUX ET SOUS LA GRAVE ACCUSATION D'ESCROQUERIE, SUFFISAIT, INDEPENDAMMENT DE LA FAUTE DU SALARIE, A IMPRIMER A SON RENVOI UN CARACTERE
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6079b0e79ba5988459c50b31
23 avril 1985
23 avril 1985
DE L'ARTICLE L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL AU LIEU DE CELLES DE L'ARTICLE L.122-14-4 SUR LESQUELLES IL AVAIT FONDE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART , QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE
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6079b0b29ba5988459c4f7cc
17 janvier 1979
17 janvier 1979
CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 6 FEVRIER 1974 DE DAME Y..., MANUTENTIONNAIRE, AVAIT UN CARACTERE
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60794b619ba5988459c42db0
27 mai 1983
27 mai 1983
AVAIT FONDE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS NON SEULEMENT SUR LE CARACTERE ABUSIF DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI PAR M X..., MAIS AUSSI SUR LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE QUE CELUI-CI AURAIT COMMIS A
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60794bf99ba5988459c445e7
8 octobre 1980
8 octobre 1980
A FORME UN CONTREDIT ET RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT 6 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MAUVAISE QUALITE DES SOINS ET LE CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE ; QUE LE
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6079b0bc9ba5988459c4fdaa
20 mars 1980
20 mars 1980
A ETE LICENCIE LE 5 OCTOBRE 1969 AVEC VERSEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LES
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6079b0da9ba5988459c506e2
23 février 1983
23 février 1983
QUALIFICATION, LA LETTRE DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU 13 JUILLET 1978, POSTERIEURE A CETTE NOTIFICATION, N'ETANT PAS DE NATURE A CONFERER A LA DECISION DU COMITE UN CARACTERE
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6079b0b09ba5988459c4f70a
5 octobre 1978
5 octobre 1978
COLLABORATION ENTRE LES PARTIES ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT, PAR SUITE, FONDE A DISPENSER LA SALARIEE DE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE, CE QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER EN SOI AU LICENCIEMENT UN CARACTERE
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6079b2109ba5988459c5584d
27 février 1975
27 février 1975
IMMEDIATEMENT SANS INDEMNITE, LE 9 SEPTEMBRE 1972, POUR FAUTE GRAVE SANS QU'AIT ETE OBTENU NI MEME DEMANDE L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE
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6079b1fe9ba5988459c54d9e
28 octobre 1970
28 octobre 1970
DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE EN QUALITE DE CAISSIER DE L'AGENCE DE CHATELLERAULT DU CREDIT LYONNAIS, DU 20 DECEMBRE 1964 AU 22 MAI 1967,
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6079b2019ba5988459c5506d
20 octobre 1971
20 octobre 1971
ALLEGUER L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; ALORS QUE L'ANCIENNETE DES SERVICES ET L'ABSENCE DE FAUTE D'UN SALARIE CONGEDIE NE SUFFISENT PAS A CONFERER UN CARACTERE
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CETAT:CETATEXT000007621196
20 juin 1984
20 juin 1984
PEUT EXCEDER 10 000 F" ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR LA "SOCIETE DES TRAVAUX DAUPHINOIS" NE PRESENTAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE
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