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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

69 résultats pour « caractere abusif »

ARTICLE

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Article D444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 03

Code de l'action sociale et des familles

méconnaissant les stipulations du contrat type ; ― prévoit dans ledit contrat une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, dont il est propriétaire ou locataire, d'un montant manifestement abusif

Article 9

—

bénéficiaire identifié ; -le bénéficiaire ne désire plus utiliser l'hélistation ; -l'hélistation a cessé d'être utilisée par des aéronefs depuis plus de deux ans ; -elle s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ; -il en a été fait un usage abusif

Article ANNEXE I

—

l'assistance en mer : assistance aux personnes et assistance aux biens ; - être capable de décrire les moyens humains et matériels susceptibles d'être engagés suite à un signal de détresse ; - être capable d'appréhender les conséquences d'un déclenchement abusif

Article 7

—

Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

Code de la sécurité sociale

du code de l'action sociale et des familles l'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code ; 5° Le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article Annexe

—

Dans un système de liberté concurrentielle, le risque est qu'une pression soit abusivement exercée par une entreprise sur son cocontractant.

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ayant connaissance d'un cas d'exercice illégal de l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ou d'un cas d'usage abusif

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