A... a été ouverte par le jugement du 9 juin 2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de ce dernier ; que le jugement du 8 septembre 2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de M.

à compter de juillet 2005 ; que ce deuxième compte épargne temps a donc été ouvert également après la date légale ; que ce second CET aurait-il été ouvert dans les temps, comme l'indique l'URSSAF dans

définitif ; qu'en interdisant dès lors cette ouverture jusqu'à obtention d'une décision favorable définitive, la cour d'appel, non seulement n'a pas caractérisé un trouble manifestement illicite devant

16 juin 1998 par des faits survenus en novembre 1998, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / que seule une interpénétration des patrimoines caractérise

[P] [L], qu'une enquête de flagrance a finalement été ouverte ; qu'en s'abstenant de prononcer la nullité de cette enquête, manifestement mise en oeuvre avant même son ouverture, la cour d'appel – qui

X..., a reçu paiement de sa créance le 10 février 1996 ; que par un jugement postérieur du 13 février 1996, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre M.

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle avait fait procéder, ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions, à une saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts par l'intéressé

précisé que le boulevard de Valmy est une voie à double sens dont la ligne médiane est continue pendant quelques mètres à partir du feu tricolore ; qu'il est certain et non contesté qu'Abes Z... a ouvert

X... a saisi le président du tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévu par la loi du 1er mars 1984 ; que M.

multinational des infractions et le caractère restreint de la population concernée donnaient aux faits un caractère de gravité certain ; que ce premier moyen sera donc écarté par la Cour ; sur l'absence

de cause dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office.

commerce CFE-CGC (le syndicat) a saisi un tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner à la société Printemps d'appliquer les dispositions de l'article 2.1 aux salariés des établissements ouverts

de compte courant entre la CACE et la SCI l'Orangerie du 15 novembre 2007 ni des dispositions précises des actes de vente, lesquels s'appuyaient sur l'acte d'ouverture de compte courant.

apos;acquisition du bien immobilier de Mme [J], dans la proportion de 66,05 % de son prix et, en conséquence, d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux [Z]-[J], ainsi que l'ouverture

son caractère séparé du syndic, la société Ségine, ne pouvant être dissipé que par la production de la convention d'ouverture de compte que le syndic refusait de produire ; qu'en décidant que le syndic

de magasins autres que ceux ouverts rue du Calvaire à Nantes et aux Sables d'Olonne, ainsi qu'à la vente de produits Newman dans ces magasins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

d'une procédure collective à son égard alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au demandeur à l'ouverture d'une procédure collective de faire la preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur

au public au-delà de 21 heures et l'a été jusqu'à minuit, les horaires d'ouverture « du lundi au samedi à minuit » étant d'ailleurs affichés sur la devanture ; que ces horaires d'ouverture de nuit au