DE 88 HECTARES DU DOMAINE QUE CE CONTRIBUABLE POSSEDE A. , EU EGARD NOTAMMENT A L'IMPORTANCE DU CHEPTEL QU'IL Y ELEVAIT POUR LA VENTE ET DES CEREALES QU'IL Y PRODUISAIT, N'AVAIT PAS UN CARACTERE FICTIF

NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE

DOMAINE CORPUSCULAIRE ET COSMIQUE" ; QU'ELLE A PASSE DES CONTRATS AVEC DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES POUR FAIRE DES ETUDES, PROCEDER A DES MESURES ET PREPARER DES PUBLICATIONS ; QU'EN RAISON DU CARACTERE

PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ONT DEPOSE LEUR RAPPORT LE 14 DECEMBRE 1981 ET CONCLUENT D'UNE PART QUE TOUTES LES PRODUCTIONS ADMISES PAR ME Y..., SYNDIC, S'AVERAIENT FONDEES ET NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE

QUE LES CHEQUES EMIS EN REGLEMENT DE CES FACTURES ETAIENT ENCAISSES PAR UN ANCIEN COMPTABLE DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EN REMETTAIT LE MONTANT AU GERANT DE CELLE-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CARACTERE

ET DONC SA REALITE, ET QUI N'ETABLIT PAS DE PLUS QUE SAER AIT CONNU, LORS DE CET ACTE, LE CARACTERE FICTIF DE CETTE SOCIETE, NE POUVAIT DES LORS SE FONDER SUR CETTE FICTIVITE POUR DECLARER LESDITES HYPOTHEQUES

AIENT ETE SUREVALUES; D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE POUR VIOLATION DES REGLES DE CONSTITUTION DES SOCIETES ANONYMES ET SE FONDER SUR LE CARACTERE

METALLIQUE G Z..., SAVAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FAUSSE DECLARATION, CAR ELLE N'AVAIT PRATIQUEMENT RIEN APPORTE ; " ALORS QUE SAISIE PAR LE SYNDIC DE LADITE SOCIETE D'UNE DEMANDE EN NULLITE A RAISON DU CARACTERE

REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST

SUR LE MARCHE LE 29 NOVEMBRE 1978, NE POUVAIT CARACTERISER UNE MANOEUVRE, CONSTITUTIVE D'ESCROQUERIE, QU'A LA CONDITION QU'IL AIT SU, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, QUE L'IMPORTANTE COMMANDE DE LA SOCIETE

A PASSE EN CHARGES DE L'EXERCICE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1969 DES ACHATS DE MATERIEL QUI LUI ETAIENT FACTURES PAR UNE AUTRE SOCIETE DONT LE CARACTERE FICTIF, QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER, A ETE ULTERIEUREMENT

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'EST RENDUE ACQUEREUR DU BREVET DONT IL S'AGIT PAR UN ACTE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1969 ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE CET ACHAT AURAIT UN CARACTERE

ETAIT FONDEE A S'EN SERVIR DANS LA MESURE OU ELLE CONSTATE LA MUTATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE", PUISQU'IL CONSIDERAIT QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DU CARACTERE

AU BENEFICE DE LA SIS, QUE SA BANQUE LES PRENDRAIT A L'ESCOMPTE, QU'IL CONNAISSAIT LE CARACTERE FICTIF DESDITS EFFETS PUISQU'IL SAVAIT, DEPUIS L'ACTE D'ECHANGE DU 10 SEPTEMBRE, QUE LA SIS ETAIT SANS QUALITE

QUE CELLE-CI Y ELEVAIT DU GIBIER EN VUE DE LA CHASSE, L'EXPLOITATION AGRICOLE MENEE PAR LA SOCIETE SUR UNE PARTIE DE CE DOMAINE NE REVETAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, UN CARACTERE

EN FRANCE, LA PREMIERE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 24 JANVIER 1951 ET LA SECONDE PAR ARRETE DU 20 JUILLET 1951, ONT ALORS TRANSFERE LEUR SIEGE A L'ETRANGER ; QUE, POUR SOULIGNER LE CARACTERE

ETAIT, DES 1970, INSTALLEE DANS LES LIEUX SANS TITRE JURIDIQUE, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DU CARACTERE FICTIF DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION, ET EST, PAR SUITE, FONDEE

CONNAISSAIENT LA CAUSE ILLICITE CARACTERISAIT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; QU'EN OUTRE LES GROSSES LITIGIEUSES CONSTITUANT DES FAUX INTELLECTUELS, EU EGARD AU CARACTERE