[H] et [U] [I], étant indivisibles de ceux objet du réquisitoire supplétif du 2 février 2016, qui vise un des éléments constitutifs de la corruption active commise sur le territoire français, à l'hôtel

Aux termes de ce texte, l'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division

indivisible de l'ensemble contractuel constitué des statuts à objet social exclusif et des contrats qui en découlent, - dans ce contexte contractuel indivisible, il faut, pour connaître des réclamations

obéré de la situation financière de la SNC Balrouen, du seul fait qu'un incident de paiement oppose cette SNC à la Barclays Bank, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement à l'obligation de conseil

compter du 27 février 2002, outre une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 ) que deux contrats sont considérés comme indivisibles

Si la clause d'indexation illicite est indivisible, elle doit être réputée non écrite pour le tout.

la cour d'appel qui a décidé que le litige en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires n'avait pas de caractère indivisible à l'égard de l'ensemble des demandeurs si bien que l'irrecevabilité

non écrit de la clause d'indexation que si l'exclusion illicite présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation, ou si les deux clauses sont indivisibles ; que sont indivisibles

à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance ; que les conséquences de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail à l'égard de deux employeurs successifs sont indivisibles

du propriétaire ; qu'en retenant néanmoins une indivision entre, d'une part, M.

décompté par paliers de 30 secondes au- delà de la première minute indivisible...

les obligations et ne pouvait avoir pour objet de faire acquérir un caractère synallagmatique à la promesse de vente et de rejeter sa demande de réitération de l'acte sous seing privé du 20 mai 1977,

[N] dans sa condition d'associé, compte tenu du caractère indivisible de l'opération, la cour d'appel a violé les articles L.224-2 et L.225-134 du code de commerce, ensemble les 4, 484 et 488 du code de

divisible, ou indivisible, d'une instance en désignation d'un expert et en détermination de sa mission, à l'égard d'une partie donnée, doit être effectuée indépendamment du point de

[J] détient une créance à parfaire sur l'indivision au titre du règlement des taxes foncières pour le compte de l'indivision d'un montant de 5.852 € de 2010 à 2014 à parfaire, - Fixer la créance de

P... est bien injurieuse, elle est néanmoins indivisible des faits diffamatoires évoqués juste auparavant dans ce même texte, à savoir « qu 'il [C...

Il aurait été nécessaire que ce soit l'indivision qui soit propriétaire des actions puisque c'est l'indivision qui a effectivement payé la souscription de 100 000 francs ce qui n'a pas été le cas des actions

dernier alinéa du code civil ; 2°/ que l'application de l'article 815-11 dernier alinéa du code civil suppose que soit caractérisée l'existence des fonds disponibles de l'indivision dont le versement