D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, ET TENDANT A L'ALLOCATION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE

TRANSFORMATION" ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS CONCEDEES AUX NATIONAUX DES ETATS EN CAUSE ET NOTAMMENT A CEUX DU ROYAUME DU MAROC DES INDEMNITES NON REVERSIBLES A CARACTERE

ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 19 JANVIER 1982, SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI STATUENT SUR LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE

REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE PART D'INDEMNITE DE CARACTERE

FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET ATTENDU QUE LA CENSURE ENCOURUE LAISSE INTACTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE FIXANT LES INDEMNITES ALLOUEES POUR LES PREJUDICES DE CARACTERE

N'ASSURAIT PAS L'IDENTIFICATION DES VOTANTS, RESULTANT SEULEMENT DES MENTIONS DES CARTES D'ELECTEUR PLACEES A L'INTERIEUR, PERMETTAIT LE REMPLACEMENT DES BULLETINS ET INTERDISAIT DE RECONNAITRE LE CARACTERE

SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE SAUF EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA VICTIME AU TITRE DES PREJUDICES DE CARACTERE

SUIVIE DE L'EXPLOITATION DIRECTE DU QUOTIDIEN PAR LA SOCIETE DELAROCHE, PUIS LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA SOCIETE A.G.I.R., ONT CONSTITUE UNE MODIFICATION DANS LA PERSONNE

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DROIT DE PREFERENCE, DE CARACTERE PERSONNEL, CONSENTI A L'INDIVISION, N'AURAIT PU ETRE TRANSMIS A DAME Y...

AU TITRE DU PREJUDICE SUBI DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DIMINUE LA PART DE CETTE INDEMNITE QUI REVET UN CARACTERE PERSONNEL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE

ATTAQUE A CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT CONDAMNANT LE DEMANDEUR A PAYER A LA SNCF UNE INDEMNITE DE 30000 NF, AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DU DEMANDEUR AURAIENT CAUSE A LA SNCF UN PREJUDICE DONT LE CARACTERE

REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LE COMPLEMENT DE SALAIRES VERSE PAR L'EMPLOYEUR A CHARDON, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, ALORS QUE CES PRESTATIONS ONT UN CARACTERE

ET LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINES DEPENSES A CARACTERE PERSONNEL CONSTITUAIENT, SELON L'ADMINISTRATION FISCALE, DES PROFITS DISTRIBUES S'AJOUTANT A UNE REMUNERATION COMPLETE, CE QUE N'AVAIT PAS CONTESTE

AUX VICTIMES EN CONSEQUENCE DE CET ACCIDENT, SOUS LA SEULE RESERVE, QUI N'EST PAS EN CAUSE EN L'ESPECE, QUE CES REMBOURSEMENTS NE PEUVENT S'IMPUTER SUR LA PART D'INDEMNITE REPARANT UN PREJUDICE DE CARACTERE

DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE

CES TRAVAUX ET EN A DEDUIT QUE CETTE SOCIETE AVAIT RATIFIE LE BAIL CONCLU LE 27 AVRIL PRECEDENT PAR LA DAME X...; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI ECARTAIENT NECESSAIREMENT LE MOYEN TIRE DU CARACTERE

LOCATAIRE ET QUE CELUI-CI N'AURAIT PU TROUVER MIEUX NI PLUS VITE DANS LES AUTRES IMMEUBLES RECONSTRUITS EN REMPLOI DES DOMMAGES DE GUERRE DES BAILLEURS ; ALORS QUE LE DROIT AU REPORT DU BAIL PRESENTE UN CARACTERE