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9 225 résultats pour « carte de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372130cd580146773f1b3a

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Lyonnais (la banque) d'un compte et d'une carte de crédit ; que, par ailleurs, elle avait procuration sur un compte ouvert, dans la même agence, au nom de son mari ; que ce dernier a révoqué la procuration

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01267

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

bandes de chèques et des bandes de caisse enregistreuses de toutes les ventes, des anomalies qui révèlent l'absence d'enregistrement en caisse de certaines ventes réglées par chèque bancaire ou par carte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100436

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

utilisable par fractions LIBRAVOU et assortie d'une carte de crédit signée de monsieur Saïd X... le 10 juin 2003 et portant sur une réserve de 3.000 euros remboursable au Taux Effectif Global de 17,51

Source officielle
CC

civ1

à la société Franfinance du désistement de son pourvoi forméc/MM. X

60794dc09ba5988459c48a61

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

. ; Attendu que les défendeurs au pourvoi ont obtenu de la société Franfinance des ouvertures de crédit utilisables par fractions et assorties d'une carte de crédit ; qu'ils ont souscrit le même jour

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Annick Z

61372544cd5801467741c5a5

Cassation

19 octobre 1992

19 octobre 1992

de partie civile ; "aux motifs, d'une part que le samedi 7 février 1987, la bande enregistreuse de caisse dite "Z" faisait état d'un montant de ventes "espèces" de 15 880,30 francs et de ventes par cartes

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb29c

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que commet une faute grave le salarié qui utilise à des fins personnelles une carte

Source officielle
CC

civ1

éclarer irrecevable la demande en paiement forméec/M. de Quay par la société Casino d'Arcachon

60794cc59ba5988459c46c82

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

société Casino d'Arcachon, l'arrêt attaqué déclare que la dette de l'intéressé constituait une dette de jeu, dès lors que le casino avait accepté que la somme litigieuse lui fût payée au moyen d'une carte

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de3a

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

fait de procéder à la duplication des données informatiques contenues sur la bande magnétique d'une carte de crédit ne constitue pas un acte de contrefaçon au sens de l'article 147 du Code pénal, le message

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e4c

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

préalable à toute opération de débit, d'autoriser l'augmentation de capital de la société Orme, d'autoriser le remboursement des sommes payées par Gérard X... ainsi que l'octroi à son bénéfice d'une carte

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c58498

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

X... a obtenu de la Caisse régionale de Crédit agricole des Bouches-du-Rhône (la caisse) la délivrance d'une nouvelle carte de crédit, après avoir déclaré que la précédente était défectueuse ; qu'il a

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422381

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

partie civile du chef du délit de dénonciation calomnieuse qu'elles reprochaient à la société Thalamer ; " aux motifs que " lors de leur arrivée à l'hôtel Novotel, il a été pris une empreinte de la carte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871ac

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

permanent d'un montant de 20 000 F utilisable par fractions, assorti d'une carte de crédit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101110

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

James X... a souscrit une offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit d'un montant maximum autorisé de 10.000 ¿ avec une fraction disponible de 450 ¿ ; qu'il s'agit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9167e

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Bernard A... les deux cartes de crédit professionnelles mises à sa disposition par la société Tanneries A... et il a reçu en main propre une convocation, datée du 9 juillet 2009, à l'assemblée générale

Source officielle
CC

civ1

61372422cd58014677412b4e

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Cofinoga a fait assigner Mme Le X... en paiement d'une somme de 10 688,11 francs en principal, au titre d'une ouverture de crédit

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CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c46

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde (la banque) ; qu'à la suite du vol de cette carte, commis dans sa voiture, trois retraits par distributeur automatique de billets ont été frauduleusement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a0a0a1dbfbd5d79cd60e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ajoute que sa résidence principale fait l'objet d'une saisie, que son banquier lui a refusé une carte de crédit, et que les tentatives de saisies mobilières entreprises par M.

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe89d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

transporteurs routiers et aux professionnels de la route, des carburants, des lubrifiants, ainsi que diverses prestations de service ; que ces fournitures sont réglées par les chauffeurs au moyen d'une carte

Source officielle
TJ

Surendettement

67ec4f42dd062d9f810e7ff8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La SA CREATIS produit également des relevés de compte d’une carte de crédit correspondant à un contrat souscrit auprès de la société MENAFINANCE, prêteur sous le nom de DARTY SERVICES pour des achats jusqu

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CC

civ1

61372447cd580146774142f1

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

X... a accepté une offre de crédit émise par la société Cetelem à concurrence de la somme de 25 000 francs utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ; que le 7 juin 1988, il a accepté

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