AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372130cd580146773f1b3a
20 mars 1990
20 mars 1990
Lyonnais (la banque) d'un compte et d'une carte de crédit ; que, par ailleurs, elle avait procuration sur un compte ouvert, dans la même agence, au nom de son mari ; que ce dernier a révoqué la procuration
Source officiellePage 4 sur 462
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01267
16 juin 2010
16 juin 2010
bandes de chèques et des bandes de caisse enregistreuses de toutes les ventes, des anomalies qui révèlent l'absence d'enregistrement en caisse de certaines ventes réglées par chèque bancaire ou par carte
Source officielle