septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie, sur support électronique ou sur papier, du dossier des personnes titulaires d'une carte

d'université de Nîmes et notamment les formulaires indiquant les nom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro INSEE et les coordonnées personnelles des demandeurs, les pièces d'identité ou les cartes

application des dispositions de l'article 140 de la même loi organique, portant réglementation de l'activité de la généalogie en Polynésie française ; que ces dispositions conditionnent la délivrance d'une carte

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 août 1985 par laquelle le Commissaire de la République de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de carte

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2011 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte

Bernard et Jacques X... de deux cartes professionnelles "transactions immobilières et fonds de commerce" et "gestion immobilière", d'autre part, condamné l'Etat à verser à MM.

) ; qu'aux termes de son article 3 : les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet

de la loi du 22 janvier 1988 dispose que les sanctions contre les personnes agissant pour le compte de sociétés de bourses "sont l'avertissement, le blâme et le retrait temporaire ou définitif de la carte

les personnes qui se livrent à la négociation ou au démarchage pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle, alors même qu'elles ne sont pas soumises à l'exigence de posséder une telle carte

commercial est confié à une personne physique, celle-ci peut, sous réserve de dispositions de ce contrat le prévoyant, se substituer une personne morale à la condition que cette dernière soit titulaire de la carte

professionnelle ; que cette carte professionnelle peut être retirée notamment lorsque le titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de ce texte ; qu'aux termes de l'article

professionnelle qui ne l'autorise pas à exercer l'activité de vidéoprotection et a refusé d'ajouter la mention de cette activité sur cette carte professionnelle.

"La carte professionnelle mentionnée à l'article 85 ci-dessus est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur domicile.

lois et règlements en vigueur " se voir retirer leur carte professionnelle par le Conseil des marchés financiers, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie s'agissant du retrait de la

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1989, qui, pour défaut de carte professionnelle d'agent immobilier, l'a condamné à la peine de 2 000

alors que son permis de conduire était annulé et qu'il aurait dû remettre sa carte professionnelle.

[H] indique qu'à la suite de sa demande du 8 janvier 2014, il a obtenu sa carte professionnelle le 27 juillet 2016.

professionnelle ... ; que par une reconnaissance d'honoraires du 28 juillet 2004, M. et Mme X... se sont engagés à payer une commission de 25 000 euros HT au cabinet Catherine Y...,..., « carte professionnelle

professionnelle ou, à défaut, une autorisation provisoire d'exercice, et à titre subsidiaire, de ré-instruire sa demande de carte professionnelle l'autorisant à exercer des activités privées de sécurité

Enfin, l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur : " Les cartes professionnelles ont une durée de validité de