AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que M.

Elle estime qu’il ne peut pas lui être opposé l’omission des autorités internes d’indiquer la sanction à appliquer en cas de non-respect dudit délai et allègue qu’il y a une jurisprudence divergente au

partie objet de la perquisition de solliciter son contrôle à une période de 6 mois méconnaît son office, en violation de l'article 48 susvisé ; Mais attendu que ces moyens qui mettent en oeuvre deux cas

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Cassation partielle M.

aux bâtiments concernés, en particulier s'agissant des besoins de leurs responsables et utilisateurs, à charge pour lui de réaliser une étude technique et fonctionnelle simplifiée, couvrant selon le cas

Il s'agit donc d'un cas différent de celui invoqué par M. [F]. M.

Il pourra également clore le couloir ou la portion de couloir dont il aura la jouissance divise", et que même si le cas d'espèce est différent, la présence d'un mur peut être interprétée dans le même esprit

sur lequel ne figure aucun horaire, ni aucune durée de travail, et d'autre part, ainsi que le relève justement l'employeur, que les activités mentionnées sur le relevé journalier sont, dans de nombreux cas

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

des deux procédures en cause n’étaient pas identiques.

terminé par un désistement constaté par ordonnance du 16 mai 1991, le chemin de servitude relevé par l'expert [H] empruntait le même tracé que celui retenu par l'expert [P] et le premier juge, et en tout cas

dans lesquels il est évident que les personnes avaient besoin d’une pièce supplémentaire du fait de leur handicap et le cas de A étaient différents   : «   72. (...)

Bernard X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Global Equities, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Il ne s'agit pas du cas général des collaborateurs quittant [15].

    A la lumière de ce qui précède, la Cour considère que dans le cas d’espèce, un éventuel recours en cassation n’aurait pas eu pour effet de redresser les griefs de la requérante. 34.

En tout état de cause, la Chambre plénière du Tribunal s’est aussi exprimée sur le fait que l’extension, par le législateur, de la pension de réversion à d’autres unions différentes, n’est pas non plus

Enfin, l’inaction de l’État est susceptible d’être sanctionnée, le cas échéant, par le juge saisi d’un recours en responsabilité.

Les cas qui étaient trop différents de celui de la requérante ont été écartés.