l'encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n'inclut pas le coût mensuel de l'assurance souscrite par l'emprunteur accessoirement à ce contrat, qui est facultative

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° Z 15-21.426 R É P U B L I Q U E

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 995 F-D Pourvoi n° D 15-21.430 R É P U B L I Q U E F

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° C 15-21.429 R É P U B L I Q U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997

en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (section activités diverses), au profit : 1°/ de M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 980 F-D Pourvoi n° N 15-21.415 R É P U B L I Q

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 984 F-D Pourvoi n° S 15-21.419 R É P U B L I Q

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1168 F-P+B Pourvoi n° K 16-20.221 R É P U B L I Q U E F R A N

N° Q 18-83.575 F-D N° 630 SM12 9 MAI 2019 CASSATION M.

N° Q 23-83.549 F-B N° 00067 RB5 30 JANVIER 2024 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maylis X..., domiciliée Pharmacie de la Baleine 144 RN2, 97437 Sainte-Anne,

, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hawa Y..., épouse X..., demeurant ... les Bas, 97440 Saint-André, en cassation

Raj Y..., domicilié Labm X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse

Michel X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt