la délibération du 26 septembre 2022 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Charleville-Mézières en tant que son " rapport détaillé " auquel elle renvoie mentionne trois cas

excès de pouvoir, la délibération du 17 octobre 2022 du bureau communautaire de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole en tant que son " rapport détaillé " auquel elle renvoie mentionne trois cas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE LE RAPPORT

de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de ses orientations sexuelles ; que la remise ne se heurte pas davantage à l'un des cas

motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels qu'énumérés par les articles 695-22, 695-22-1, du code de procédure pénale ; que l'article 695-24 du code de procédure pénale ne concerne que des cas

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Maître Henri SCARFOGLIERO, ès-qualités, soutient que la convocation devant le tribunal statuant en chambre du conseil, des dirigeants mis en cause n'est exigée que dans le cas facultatif où un rapport

Il y a lieu de préciser que, postérieurement à la procédure en cause, l'article L. 228 a été modifié par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 qui a instauré, aux côtés des cas facultatifs, des hypothèses

La société Area Impianti soutient que : L'urgence est caractérisée dès lors que la décision litigieuse la place, en application de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique, dans un cas d'exclusion

N'AVAIT PAS EFFECTUE SA DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENTS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS FIXE A L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE ET QU'ELLE A DES LORS CONSIDERE A BON DROIT QUE CE FAIT CONSTITUAIT UN CAS

Par arrêt en date du 5 janvier 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 5 mars 2021, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, remis l'affaire etles parties

PARTIES EN CAUSE : - LE MINISTÈRE PUBLIC D'UNE PART - X... Y... Pedro, né le 15 Août 1942 à HERNANI (Espagne), de nationalité espagnole, domicilié ...

est exécutoire sur le territoire français en application de - 3 - l'article 728-31 du code de procédure pénale, il appartient à la chambre de l'instruction à qui il est demandé de se prononcer sur ce cas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

campagne publicitaire organisée sur le plan national par le premier, la seule référence faite par l'arrêt attaqué aux stipulations du contrat de franchise qui prévoyait que ces campagnes seraient, selon les cas

Concernant le caractère obligatoire du régime, l'URSSAF avait répondu avec précision en distinguant les cas d'adhésion obligatoire et les cas et les conditions d'adhésion facultative ou de dispense d'affiliation

    La loi n o 310/2018 complétant le CPC, en vigueur à partir du 21   décembre 2018, ajouta à l’article 413 § 1 un nouveau cas de sursis facultatif selon lequel le tribunal peut mettre

de grève "l'agent est dévoyé de son roulement et placé en service facultatif.