DE CE PRECEDENT ARRET FRAPPE DE POURVOI NE NE POURRA QU'ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET RECTIFICATIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AJOUTER COMME ELLE L'A

et de RESERVER les dépens.

, CETTE DECISION ETANT " PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE " ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION AYANT CASSE SANS RESERVE LEDIT ARRET DU 31 JANVIER 1961 LA DECISION

des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 10], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est [Adresse 9], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

des dispositions bénéficiant de l'autorité de la chose jugée ; "alors que, lorsque la Cour de cassation annule sans réserve un arrêt, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la

d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces contradictoirement débattues, que la déclaration établie le 5 mai 2009 suite à l'accident du travail du 30 avril 2009

Par conséquent, il convient d'attendre l'issue de la procédure pendante devant la Cour de cassation et d'ordonner le sursis à statuer. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Sursoit à statuer sur les prétentions dont la cour est saisie dans l'attente de la décision de la Cour de cassation

Selon ce texte, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

l'attente de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne répondant à la question préjudicielle qui lui a été posée par arrêt rendu le 6 novembre 2015 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation

PAR CES MOTIFS Surseoit à statuer dans l'attente de l'intervention de l'avis de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sollicité le 5 octobre 2018 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation

La caisse répond que les réserves de l'employeur doivent invoquer une cause totalement étrangère au travail et justifier ses réserves.

[Y], par arrêt en date du 25 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé cette décision, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues

Pour condamner la Caisse d'épargne à payer la somme de 11 437,95 euros à la société AD promotion, l'arrêt relève que 3 % du prix était payable à la levée des réserves, que, selon le procès-verbal du 14

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M.

dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, dans les limites de la cassation intervenue, et non dans celles du moyen de cassation lui ayant servi

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de prise en charge de la caisse du 8 novembre 2016 est régulière et opposable à l'employeur, alors « qu'en cas de réserves motivées de l'employeur

de temps et de lieu de l'accident déclaré, étant précisé que dans une autre affaire, par arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de cassation a validé les réserves qu'elle avait formulées dans des termes similaires

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors qu'« en cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre sa décision, d'adresser

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur