Codes de loi français

Article R224-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 92

1° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique aux catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes : a) Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ; b) Tronçonneuses (scies à chaîne) ; c) Taille-haies

Article D251-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 79

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, soumettre à enregistrement certaines catégories d'opérateurs professionnels autres que celles mentionnées

Article Annexe

1 er Receveur-percepteur du Trésor public 2 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois 3 e 3 e Receveur-percepteur du Trésor public 2 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois 2 e à 3 mois Receveur-percepteur du Trésor

Article 2

I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont : e) Vaccination contre la grippe concomitante à la vaccination contre la Covid-19 ; 9° L'identifiant

Article D613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 54

Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes

Article 2

Agents du premier grade de la catégorie B.

Article 6

spécialité " conduite et mécanique automobiles ", sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article 5 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires des permis de conduire des catégories

Article ANNEXE

MENTIONNÉ AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE R. 231-91 DU CODE DU TRAVAIL A N N E X E I Les appareils mobiles de radiographie industrielle contenant au moins une source radioactive, qu'ils soient utilisés ou non à poste fixe.

Article 4

Si les armes sont classées au e ou au g du 2° de la catégorie D par l'établissement visé à l'article 1er, la décision de classement doit être produite à l'appui de la déclaration en douane. 2.

Article 2 bis

I. - Les marins exerçant dans les ports français, à titre d'activité principale, le pilotage des navires sont classés selon les équivalences de fonctions ci-après : e e e II - Les fonctions de pilote exercées dans un port français à titre accessoire

Article R316-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

B et aux a bis, b et e du 2° de la catégorie B ; 2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au 5° de la catégorie A1 ; 3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2°, 12° et 13° de la catégorie B ; 4° Les armes à

Article 6

--------------------: : a : 1,15 : 1,25 : 1,35 : : b : 0,45 : 0,50 : 0,60 : : c : 1,40 : 1,50 : 1,50 : : d : 3,10 : 3,90 : 4,70 : : e : 0,12 : 0,12 : 0,12 : :-----------------------------: (1) Zone climatique.

Article 1

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. Agents contractuels techniques type CNRS de 6e catégorie B. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. Agents contractuels administratifs type CNRS de 4e et de 5e catégorie D.

Article 5-1

Un point de recharge en courant alternatif réservé aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route d'une puissance inférieure à égale à 3,7 kVA est équipé d'un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la

Article 231-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Le montant de l'aide est plafonné à : - 1,5 € multiplié par le nombre moyen d'entrées annuelles aux séances d'art et d'essai enregistrées au cours de la période de référence pour les catégories A, B, C, D ; - 2,5 € multiplié par le nombre moyen d'entrées

Article R316-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

311-1 ; 2° Les armes à feu entièrement automatiques mentionnées au b du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à répétition automatique mentionnées au 6° du I de l'article R. 311-1 ; 3° Les armes à feu neutralisées mentionnées au e

Article 30

A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995 Directeur adjoint des services du Trésor hors métropole Administrateur des finances publiques adjoint 3 e 4 e 2 e 3 e 1 er 2 e ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Article R336-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78

La Commission de régulation de l'énergie calcule, pour l'année calendaire écoulée et pour chaque catégorie de consommateurs : 1° La quantité " Qmax " égale à la somme des quantités de produit théoriques pour toutes les sous-catégories de consommateurs

Article ANNEXE

CORPS, CADRE d'emploi territorial ou emplois territoriaux : - Surveillant(e) ou infirmier(e) en chef. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Infirmier ou infirmière principal(e).

Article 5

Les arrêtés du 26 juillet 1985 relatif à l'homologation des panneaux de signalisation des types A, AB, B, C, CE, G, J4, J5, M (catégorie SP) et de leurs supports et relatif à l'homologation des panneaux de signalisation des types D, E, EB (catégorie SD