que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1) S'il s'agit

ALORS D'UN COTE QUE CETTE SOCIETE AURAIT ETE UNE SOCIETE DE FAIT ET N'AURAIT DONC PAS JOUI DE LA PERSONNALITE MORALE, QUE D'UN AUTRE COTE ELLE N'AURAIT PAS ETE PREALABLEMENT DISSOUTE POUR L'UNE DES CAUSES

est supérieure à six mois ; qu'à l'issue de cette période, tout agent doit être titularisé ou congédié ; qu'il en résulte que l'employeur, qui ne peut rompre le contrat de travail que pour l'une des causes

) ; qu'aux termes de son article L. 3 : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

1973 ; QUE CETTE ASSUREE SOCIALE QUI N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL A ETE ADMISE LE 14 JANVIER 1974 A L'HOPITAL OU ELLE EST DECEDEE LE 30 AOUT SUIVANT ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT, D'UNE PART, QUE LA CAISSE

pénitentiaires, la garantie essentielle des droits de la défense que constitue le droit pour un justiciable de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision et de demander et d'obtenir, le cas

ordonner une habilitation familiale au profit de sa mère, alors qu'il résulte des articles 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : (...). 3° En

de retraites créée en application de l'article L. 426-I à l'intéressé ou à ses ayants droit" ; que l'article L. 424-6 du même code dispose : "Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent

Dans ces conditions, à la date à laquelle il a saisi le juge des référés statuant dans un délai de quarante-huit heures, au regard de la date à laquelle il avait en tout état de cause prévu d'y retourner

Dans ces conditions, à la date à laquelle il a saisi le juge des référés statuant dans un délai de quarante-huit heures, au regard de la date à laquelle il avait en tout état de cause prévu d'y retourner

Dans ces conditions, à la date à laquelle il a saisi le juge des référés statuant dans un délai de quarante-huit heures, au regard de la date à laquelle il avait en tout état de cause prévu d'y retourner

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

Babou Y..., la cour d'appel a retenu à la fois trois causes prévues par l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985 et c'est en fonction de ces trois causes qu'elle a fixé à dix ans la durée de ladite

d'impossibilité d'administrer la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte de l'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire ; - la décision de refus ne se base sur aucun critère

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2 ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : ... 3° en tout

sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ; Qu'en application de l'article 440 du même code, la personne qui sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes

civile, en son alinéa 2, ne soumet au régime du contredit de compétence que l'appel formé contre l'ordonnance du président du tribunal déclarant n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre pour l'une des causes