Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la coopérative d'utilisation de matériel agricole de Lambon, de Me Bertrand, avocat de la société Actis mandataires

QUI N'EST NULLEMENT CONCURRENTE DE CELLE DE LA COOPERATIVE DES LORS QUE CETTE ACTIVITE NE CONCERNE QU'UNE PARTIE DE SA PRODUCTION AGRICOLE ET QUE CETTE ACTIVITE, POUR ETRE CONCURRENTE, DEVRAIT S'APPLIQUER

Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole (SCA) Cave Les vins de Saint-Saturnin a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger de la cotisation de taxe foncière sur

Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole (SCA) Union des caves coopératives du secteur de Saint-Chinian a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des

Si l'union des caves coopératives du secteur de Saint-Chinian soutient que ces activités, réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes, s'exercent dans le prolongement de l'activité agricole

Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole Cave Les vins de Saint-Saturnin a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, de la décharger des cotisations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole "Coopérative des agriculteurs de Bretagne" (Coopagri

, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux, soit à serrer les récoltes ; -b) dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives

AGRICOLE OPALIN, dont il n'est pas allégué qu'elle ne fonctionnerait pas conformément aux dispositions légales régissant les coopératives agricoles, exerçait dans ses bâtiments son activité de teillage

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société coopérative agricole de Broons ; Considérant qu'aux termes de l'article

, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'associée de la coopérative agricole Les Caves Molière (la coopérative), Mme X... n'a pas honoré son engagement d'apport de

, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux, soit à serrer les récoltes ; -b) dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles (...) ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles (..

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (BORDEAUX, 21 OCTOBRE 1969 D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A LESCURE-LOUBAT, ADHERENT A LA CAVE COOPERATIVE DE LANSAC QUI AVAIT VENDU SON

en qualité de président du conseil d'administration d'une société coopérative agricole dont il est membre, constitue le prolongement de son activité d'agriculteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés

et les sociétés coopératives agricoles constituées conformément aux dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-6 ; qu'il ressort de ce texte clair et dénué d'ambiguïté que la qualité d'agriculteur ou

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Union de coopératives agricoles Altitude, qui regroupe des sociétés coopératives territoriales de collecte de productions d'aliments pour

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles (...) ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles (..

Loire-Atlantique , 2° remette à la charge de la Coopérative Agricole La Noëlle X... C.A.N.A.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, la société coopérative agricole (SCA) Cave des producteurs de Vouvray, représentée par la société Walter & Garance Avocats, demande