Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 165 résultats pour « certificat d'arrêt de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 165 résultats pour « certificat d'arrêt de travail »
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EXTRAIT
Article 12
Tout docteur en médecine, pour être engagé dans un service de médecine préventive, doit être titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail et dont la liste est fixée par l'article R. 4623
Article D54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33
L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.
Article 7
Le médecin chargé de la médecine préventive du personnel est recruté soit parmi les médecins titulaires du certificat de médecine du travail, du certificat d'hygiène et d'action sanitaire et sociale ou du diplôme de santé, soit parmi les médecins relevant
Article 696-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Le procureur européen délégué met le mandat d'arrêt à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen conformément à l'article 695-16.
Article 1
L'intitulé de l'épreuve Economie familiale et sociale, législation du travail figurant dans les examens de certificats d'aptitude professionnelle du secteur secondaire ou de l'épreuve Economie familiale et sociale figurant dans les examens de certificats
Article R4451-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73
Les travailleurs qui utilisent des appareils de radiologie industrielle dont la manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants sont titulaires du certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle
Article 14
Périodes de démarrage et d'arrêt L'arrêté préfectoral d'autorisation détermine les périodes de démarrage et d'arrêt en fonction des critères fixés par la décision d'exécution de la Commission n° 2012/249/UE susvisée.
Article R4313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.
Article R147-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 29
-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail
Article 1
de Colmar et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach Maison d'arrêt de Colmar Maison d'arrêt de Colmar Tous les personnels Fermeture de la maison d'arrêt de Mulhouse et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach Maison
Article 2
Les décisions mentionnées à l'article R. 5122-4 du code du travail sont signées électroniquement, à l'aide d'un certificat RGS 1* (1 étoile), par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
Article 7
Le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.
Article 18
Si la victime n'a pas repris son travail dans les trois jours qui suivent l'accident, l'employeur est tenu de demander l'établissement d'un certificat médical indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident ou, si les conséquences ne sont
Article Annexe II
La moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux. Cette moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux. L'aide publique totale est plafonnée à 60 % du montant ainsi obtenu.
Article 7
Le certificat de spécialisation option " sols sportifs engazonnés " est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.
Article R732-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21
Les conditions d'assujettissement à l'assurance sont réputées remplies pendant les périodes d'arrêt de travail médicalement justifié.
Article 3
de mutation, une attestation de l'employeur précisant que l'intéressé a été l'objet d'un tel ordre, ou un certificat délivré par le maire de la commune sur l'attestation de deux camarades de travail de l'assuré ; 6° Pour les assurés visés au paragraphe
Article A212-47-1 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37
l'inscription dans une formation préparant à la spécialité “éducateur sportif” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, le dossier du candidat mentionné à l'article A. 212-36 est complété par la production de l'un des certificats
Article A212-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 38
l'inscription dans une formation préparant à la spécialité “ perfectionnement sportif ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, le dossier du candidat mentionné à l'article A. 212-36 est complété par la production de l'un des certificats
LEGIARTI000041843872
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou
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