X..., d'autre part partiellement annulé un second certificat d'urbanisme délivré le 30 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

Saint-Mitre à Aix-en-Provence 13090 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre le certificat

et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'il résulte de l'instruction que les parcelles pour lesquelles M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme : "qu'un certificat d'urbanisme peut être demandé par une personne qui n'est

; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler le certificat d'urbanisme négatif qui leur à été délivré le 5 février 1985 par le maire de La Ciotat, le tribunal administratitf de Marseille s'est fondé

négatif que lui a délivré le maire de la commune de La Chapelle-Heulin le 18 mai 1987 ; 2°) d'annuler ce certificat d'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte

Poitiers a annulé, à la demande du groupement foncier agricole "les Nougers" la décision du commissaire de la République, préfet de la Charente-Maritime, en date du 7 juin 1985, lui délivrant un certificat

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme

"le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives du droit de propriété applicables à un terrain,

: "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain

au regard du plan local d'urbanisme ; qu'en écartant tout manquement du notaire à ses obligations légales, pour cela qu'il était précisé dans le compromis de vente que le certificat d'urbanisme constituait

X... a vendu une parcelle de terre aux époux Y..., pour le prix de 12 595,92 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme autorisant la construction d'une maison ; que

annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du préfet de l'Allier en date du 10 juillet 1986 ayant délivré aux époux X... un certificat

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet de l'Eure a délivré à Mme X... un certificat

Gabriel X... s'est vu délivrer par le maire de Castres (Tarn), le 29 novembre 1988, un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain dont il est propriétaire dans la commune et sis Chemin de la Poudrerie

X..., le 22 août 1985, d'un certificat d'urbanisme négatif, la commune de Saint-Martin-Bellevue n'était dotée ni d'un plan d'occupation des sols, ni d'un document d'urbanisme en tenant lieu, et si les