68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE.

se plaignant de l'exiguïté de la rampe d'accès au sous-sol à usage de garage, du défaut d'accessibilité et de l'insuffisante largeur des emplacements de stationnement et du refus de délivrance du certificat

Le 24 février 2014, l'emprunteur, soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, que l'installation n'avait pas été raccordée au réseau ERDF et que le certificat de conformité Consuel

du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a sur déféré du préfet de la Haute-Corse, annulé l'arrêté en date du 16 septembre 1986 par lequel le maire de Tomino à accordé un certificat

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 septembre 1980, du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre le certificat de conformité délivré à M.

[L] et de Mme [O] d'un permis de construire pour l'agrandissement du logement ayant été rejetée au motif que le certificat de conformité avait été refusé pour violation du règlement d'urbanisme

d'assurance mutuelle du bâtiment (la CAMB), qui a sous-traité le gros-oeuvre à la société Entreprise Fernandez et Guerra (société Fernandez et Guerra), assurée par la société Les Mutuelles du Mans ; que le certificat

annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 janvier 1995 et la décision du directeur départemental de l'équipement de la Moselle en date du 13 octobre 1987 portant retrait du certificat

. - Certificat de conformité.

Celle-ci lui a opposé une exception d'inexécution tirée de l'absence de délivrance de deux godets, du carnet d'entretien, du certificat de conformité et de l'absence de remise d'une facture en demandant

1°) annule le jugement du 19 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 1980 du préfet de l'Ardèche accordant un certificat

JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., ANNULE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 30 JUILLET

. ; que ces derniers, souhaitant la revendre, n'ont pu obtenir le certificat de conformité au motif que les travaux effectués par la société Rete n'étaient pas conformes au permis de construire délivré

et la totalité des parts de la SNC Le Saint-Rémi ; que ces deux promesses, qui étaient assorties d'une condition suspensive relative à la remise d'un certificat de conformité aux normes d'hygiène, d'incendie

Y..., assurée par la société Axa France, venant aux droits de la société Axa assurances IARD (la société Axa) ; que la réception est intervenue sans réserves ; que le certificat de conformité ayant été

de conformité délivré le 23 octobre 1978 à M. et Mme Y... pour un immeuble édifié au ..., 2°- annule pour excès de pouvoir ce certificat de conformité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 460-4 du code de l'urbanisme, le certificat de conformité doit

RMS, une décision de son maire refusant de délivrer aux consorts X... un certificat de conformité relatif à un bâtiment à usage d'habitation ; 2°) de rejeter la demande présentée par la S.A.R.L.