Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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1 633 résultats pour « cessation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L436-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 57
En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû est établi immédiatement.
Article R931-3-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateur, directeur général ou directeur général délégué des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs
Article R642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2.
Article D634-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 66
En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation.
Article R631-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.
Article 28
En cas de cessation de l'activité professionnelle, la cotisation de l'année d'âge en cours est intégralement due.
Article 31
Démarches du médecin auprès de la caisse lors de la cessation d’activité en libéral Le médecin qui cesse son activité libérale doit impérativement en informer sa caisse de rattachement.
Article 108
La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de l'Assistance publique résulte :
Article R134-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.
Article ANNEXE
Déclaration d'affectation et de cessation d'affectation d'un véhicule au transport public de personnes, à adresser au préfet Je soussigné (propriétaire du véhicule) Déclare, à propos du véhicule suivant (voir les informations sur le certificat d'immatriculation
Article 61-2
Les droits du marin ou de ses ayants droit aux prestations et pensions prévues aux titres II et IV se prescrivent par deux ans à dater : Soit du jour de l'accident,soit de la cessation de la prise en charge du marin par l'armateur ou de la cessation du
Article 25-1
La nomination et la cessation de fonctions du directeur et du directeur comptable et financier de la caisse de sécurité sociale sont soumises aux conditions prévues à l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale et les décisions relatives à leur
Article 40-4
Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ils sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions qu'ils ont exercées à la Cour de cassation.
Article 22
Le droit à pension est subordonné à la condition que, depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du conjoint, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants
Article 20
IV - Le droit à pension est subordonné à la condition que, depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du tributaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants
Article R174-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 38
En cas de cessation d'activité, l'assujetti déclare sur la plateforme numérique les données de consommations d'énergie de l'année en cours jusqu'à la date de la cessation de son activité ainsi que la date effective de la cessation d'activité.
Article R5123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 30
Pour bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation pour cessation anticipée d'activité par l'Etat, le salarié remplit les conditions suivantes :
Article L5125-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
La cessation d'activité de l'officine de pharmacie mentionnée à l'article L. 5125-22 entraîne la fermeture de son site internet.
Article L5125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83
En cas de cessation d'exploitation, de transfert ou de regroupement d'officine, ou de tout changement affectant la propriété de l'officine, le pharmacien ou la société en informe le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent.
Article L1442-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 42
La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
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