X..., bien que le reçu pour solde de tout compte, n'ait pas été dénoncé dans le délai de deux mois, au motif que ce reçu, signé avant la cessation du contrat de travail, était nul alors que, d'une part

du travail constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité de clientèle prévue par l'article

au cours du préavis, le délai-congé, qui n'est pas suspendu, n'est pas prolongé d'une durée correspondant à l'arrêt de travail et la cessation du contrat de travail ne se trouve pas reportée ; que la

Passés les trois premiers mois de son contrat de travail, en cas de cessation du contrat de travail, qu'il s'agisse d'une cessation durant le stage d'essai à l'initiative du salarié, d'une démission, d'un

garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail

EXCLUSIVEMENT SON EMPLOI EN AFRIQUE DU SUD ; QUE, D'AUTRE PART, LE COMPORTEMENT DE CE SALARIE RENDAIT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT SELON LA LOI APPLICABLE, CE QUI ENTRAINAIT UNE CESSATION

d'un contrat de travail s'apprécie à la date à laquelle celle-ci intervient ; que le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme ; qu'en considérant que Mme X..

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 1992), qui l'a condamnée au paiement de diverses indemnités à raison de la cessation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne la cessation du lien contractuel

du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et qu'elle avait constaté que le contrat unique d'insertion de la salariée

; Qu'en statuant ainsi alors que le reçu pour solde de tout compte, qui n'avait pas été régulièrement dénoncé dans le délai de deux mois, visait toute somme due au titre de l'exécution et de la cessation

d'autre part, que la disparition de Mme B... a rendu impossible la poursuite par Mme C... de ses obligations contractuelles et constituait une rupture non imputable à l'employeur ; Mais attendu que la cessation

DE 65 ANS, LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE CET AGE, A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, EN CONSTITUE PAS UN LICENCIEMENT ET DONNE LIEU SEULEMENT A L'ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE ; ATTENDU QU'EN

juge de s'être fondé sur l'article 6 du plan d'options d'achat d'actions selon lequel 'en cas de démission ou de licenciement, les options attribuées depuis moins de deux ans par rapport à la date de cessation

validité de l'article 6 du règlement du plan d'options d'achats d'actions du Groupe Danone stipulant qu'en cas de licenciement les options attribuées depuis moins de deux ans par rapport à la date de cessation

ou le contrat de travail, conclu entre avocats, ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié ; Attendu que, le 6 décembre 1993,

pouvant exister entre les parties, celles-ci renoncent irrévocablement à tous droits actions ou indemnités de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat

qu'il ait repris le travail, son contrat de travail a cessé le 1er février 1989 ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.