La reprise du versement de l'allocation temporaire complémentaire intervient à compter du mois suivant la date de cessation de l'activité exercée.

Article 706-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.

Article 44

—

§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

En cas de non-paiement des frais d'entretien de la personne handicapée, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

Article 1

—

A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 29 juin 1972 susvisé, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du

Article L168-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

Code de la sécurité sociale

L'action en paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1.

Article D821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

: a) Au moment de l'admission dans un établissement ou un service d'aide par le travail, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements et réexamine le droit à l'allocation, avec effet au premier jour du mois civil d'attribution de l'aide

Article 4

—

Le fonds national de compensation détermine, pour l'ensemble des collectivités et établissements affiliés, un coefficient de compensation égal au quotient, calculé à quatre décimales, du total du supplément familial de traitement, de l'allocation spécifique

Article R336-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 77

Code de l'énergie

Cette cessation intervient le treizième jour ouvré suivant la constatation du défaut de paiement. La Commission de régulation de l'énergie en informe sans délai la Caisse des dépôts et consignations et le ministre chargé de l'énergie.

Article L640-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41

Code de commerce

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

LEGIARTI000025628817

—

retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE TITRE Ier : L'ALLOCATION

Article R822-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance

Article 38

—

Pour les titulaires résidant à l'étranger, le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé soit à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger à Nantes, soit au trésorier auprès de l'ambassade de France

Article R96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 94

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance

Article 10

—

Le coefficient prévu au I de l'article 14 du même décret, dont l'ouvrier de l'Etat aurait pu bénéficier à la date de sa cessation d'activité, lui est garanti pour la détermination de sa pension.

Article L436-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû est établi immédiatement.

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41

Code de commerce

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation

Article L90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 41

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité. (1) La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. (1) La mise

Article R344-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice, il garde la disposition de celle-ci.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du

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