de créances n'était pas discutée et résultait, au demeurant, de l'enregistrement de ces cessions de créance dans ses comptes ainsi que de son intervention aux actes de cession de créances conclus entre

de l'homme, 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt querellé a partiellement infirmé le jugement déféré en condamnant

C... par l'intermédiaire de leur mandataire, la société Ferri-Socofinord ; que la bailleresse a rappelé à la société mandataire l'obligation, selon les termes du contrat de location, de céder le droit

d'alerte économique a le droit de se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission ; que ce droit d'accès est identique à celui du commissaire aux comptes ; qu'en

à cette demande, alors, selon les moyens, que les congés payés n'étant dus qu'à la dat où s'ouvre la période des vacances, soit, en l'espèce, après la cession de l'entreprise, l'article L. 122-12-1 du

de l'entreprise a été arrêté par jugement du 10 mars 1989, prévoyant le paiement du prix à la signature des actes de cession ; que, dans l'attente de l'accomplissement de ces actes, l'administrateur

N° U 15-81.244 F-P+B N° 1664 SC2 4 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

être qualifiée de cession de droits sociaux. 7.

la société CRIT SA le 28 juillet 1994 dans le cadre d'un plan de cession et que M.

avait opéré transfert partiel d'activités alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans son courrier du 10 janvier 1989, le directeur de la SICA avait écrit que l'objet social des deux sociétés était

de biens intrinsèquement similaires et spécialement, lorsque l'évaluation porte sur des droits immobiliers indivis, sur des cessions de droits de même nature ; qu'en l'espèce, s'agissant de l'évaluation

[P] [B] et Mme [V] [B], aux droits desquels est venue Mme [F] [B] (la bailleresse), ont donné à bail à ferme à [T] [M] et à Mme [E] [M] diverses parcelles que ces derniers ont mises à la disposition du

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 183

X... étaient, dès lors, en droit de demander, comme ils l'ont fait, sur le fondement de l'article 1337 du code civil, la consultation de l'acte de cession du 20 octobre 2000 et que la société NACC ne leur

d'agir à compter de l'effet de la cession ; que la cour d'appel qui a retenu que, par le seul effet de l'apport partiel d'actif, la société Euro dépôt immobilier avait qualité pour déclarer la créance

Pour rejeter la demande en revendication de la société Valométal, l'arrêt retient qu'il résulte du jugement de cession partielle du 19 novembre 2014, ordonnant la cession des actifs corporels du site de

[K] n'était pas motivée par ladite cession de capital mais par sa volonté de partir à la retraite ; que pour juger néanmoins que M.

cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie