. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Cession d'un immeuble en cours d 'édification sur un terrain libéré des constructions antérieures.

Par conséquent, le préfet n’est pas fondé à soutenir que l’opération de cession de l’immeuble en litige par la communauté de communes méconnaît l’exercice de ses compétences, prévues à l’article L. 5214

a, notamment, ordonné la cession de l'immeuble au profit de celle-ci moyennant le prix de 220 000 francs et l'a condamnée à payer au liquidateur la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts

PAR LA CESSION D'UN IMMEUBLE AUTRE QU'UN TERRAIN A BATIR ACQUIS PAR VOIE DE DONATION ENTRE VIFS ET REMONTANT A MOINS DE CINQ ANS DOIT ETRE CALCULE A PARTIR DE LA DATE ET DE LA VALEUR DE L'ACQUISITION

, ne constitue qu'une modalité de réalisation de son objet social ; qu'il n'est ni établi, ni même allégué que les prix de cession desdits immeubles auraient été, en raison de ces modalités particulières

DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ETABLIE AU TITRE DE LA CINQUIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS. - TOUTEFOIS, EN CAS DE CESSION DES IMMEUBLES OU DES FRACTIONS D'IMMEUBLES OU DE DECES

de cession d'immeubles situés avenue Benjamin Delessert à Marseille.

de l’acte authentique de vente entraînerait un transfert de la propriété irréversible au profit d’un tiers et porterait une atteinte immédiate et définitive au patrimoine immobilier communal ; - la cession

cession de cet imeuble par la société en 1976, ne peut être regardée comme provenant de la cession d'un bien acquis par voie de succession ; que, dès lors, M.

Y... et Mme X... avaient fait valoir que, suivant le rapport d'expertise de gestion, la cession de l'immeuble social était justifiée ; que, comme l'avaient constaté les premiers juges, la valeur locative

non commerciale " ; que ces dispositions ont pour objectif de permettre que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'un immeuble détenu par une société à prépondérance immobilière soient

Ainsi, quand bien même elle identifierait un acquéreur potentiel, la délibération attaquée, qui n'emporte pas la cession des immeubles concernés et ne donne pas mandat au maire pour réaliser des opérations

Elle soutient que : - l'opération de démembrement et la cession de l'immeuble démembré n'ont pas été remis en cause ; - la constitution de la provision n'a pas été remise en cause ; - l'opération

où est fixée sa résidence principale ; que l'inscription d'une hypothèque judiciaire, qui impose, en cas de cession de l'immeuble, de distribuer le prix aux créanciers inscrits et exclut dès lors son

ans, cette réintégration est limitée à la différence entre le prix de revient du terrain sur lequel la construction a été édifiée et le prix de cession de l'immeuble au locataire. / Cette disposition

au prorata des droits sociaux détenus par les associés soumis à cet impôt présents à la date de la cession de l'immeuble.

où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne ; qu'en ordonnant la cession de

Elle demande au tribunal d'ordonner la restitution d'un crédit de TVA dont elle s'estime titulaire au motif que le service ne pouvait pas, au titre de la cession de l'immeuble, la soumettre, en application

Nîmes, 2 décembre 2003), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assortie une précédente décision ayant condamné M. et Mme X... à exécuter des travaux sur un immeuble

X... avait donné mandat de vendre l'immeuble hypothéqué le 28 janvier 1998, que la promesse d'achat avait été formée le 24 avril 1998 par un acquéreur spécialisé dans les opérations de réhabilitation,