digital Eyewear, aux droits de laquelle vient la société Alain Afflelou franchiseur, avec une reprise d'ancienneté au 1er février 2011 selon contrat de travail du 1er octobre 2016, à la suite de la cession

Y... se trouve rompu par la cession du fonds de commerce ; le vendeur devra faire en sorte que ses clients ne soient plus prospectés par M.

[H], lors de la cession du fonds de commerce. 2.

[B] étant représenté à l'acte de cession de fonds par un clerc de notaire. Le bail du 22 avril 2005 est en outre annexé à l'acte de cession du fonds.

Y... a invoqué la cession du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire et intervenue par acte du 16 septembre 1992, au profit de la société PL Consultant ; Attendu que M.

[O] a été engagé le 7 octobre 1997 par la société Panisud ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin ; qu'à la suite de la cession du fonds de commerce, dont il était responsable

La société Aline a cédé son fonds de commerce à la société Razowski's Neuilly le 22 décembre 2008, pour la somme de 350 000 euros.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 2023) et les productions, le 7 septembre 2015, une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives a été conclue entre la société SNC Pharmacie

la résiliation des contrats d'adhésion et de franchise ainsi que des dommages-intérêts et en formant, à l'encontre de la troisième, des demandes de dommages-intérêts ou d'annulation partielle de la cession

W..., avocat, à l'occasion du litige portant sur la validité des actes de cession d'un fonds de commerce et de la moitié des parts sociales de la société l'exploitant en location-gérance, conclus le 4

[C] [Z], gérant d'un cabinet d'assurances, le contrat de travail du salarié ayant été transféré à l'occasion de la cession du fonds à M. [W] le 1er juillet 2013. 2.

T..., veuve Q..., la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'acte de cession de fonds de commerce en date du 2 novembre 2012 que la société El Nuevo Mundo avait subrogé la société L'Isle de Beauté,

prévoyant la cession du fonds exploité par M.

[C] et la société en inopposabilité de la cession du fonds de commerce à leur égard et en résiliation du bail ; que Mme [N], notaire devant lequel avait été reçu l'acte de cession, a été appelée en

Suite à une cession du fonds de commerce intervenue le 1er décembre 2019, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Bricomende. 3.

Par une ordonnance du 23 avril 2021, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société [C] [N] à M. [P]. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

le recouvrement des droits dus à raison des actes du 28 mars 1986, du 1er mars 1987 et du 1er novembre 1987, portant cession partielle du fonds, dès lors qu'il ne fait pas mention de ces cessions dont

(les cessionnaires) une promesse de cession d'un fonds de commerce exploité en location-gérance par M. A...