032 francs soit la somme de 52 564,70 euros augmentée des perspectives de progression de 4,41 %, soit la somme de 54 882,80 euros) ; que le litige porte sur la période de versement des indemnités journalières

départementale, "le rédacteur en chef est responsable sous l'autorité de la direction, de la conception et de la réalisation du journal" ; qu'en relevant que M.

de tels éléments ; que la rédaction d'un journal dépend avant tout du travail intellectuel de ses rédacteurs ; qu'en déduisant l'absence de transfert d'une entité économique autonome de l'absence de cession

par jugement du 7 décembre 1989 du tribunal de commerce de Paris dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Publications sportives, éditrice du journal

de la Dordogne", dont il était le gérant de fait puisqu'il était au moins hebdomadairement tenu informé de la marche du journal par les gérants de droit, que Bernard Y..., en sa qualité de président du

"L'Illustration" en 1938 ; que le tribunal aurait inversé la charge de la preuve en retenant que la société Keystone devait établir la cession de ses droits par l'auteur ; Mais attendu que, la qualité

sabbatique de onze mois, du 16 novembre 1998 au 15 octobre 1999 ; que, durant ce congé, elle a avisé son employeur par lettre du 4 août 1999 qu'elle avait décidé de faire valoir ses droits à la clause de cession

, au profit de Mme Y..., du fonds de commerce de librairie, papeterie, journaux cadeaux et photographie appartenant à Mme X..., les parties ont chargé M.

Z... a donné à bail, en 1989, à Mme Y... un local situé dans un terrain de camping qu'il exploite, en vue d'y exercer l'activité d'alimentation générale, bazar et journaux; que, le 4 avril 1993, Mme Y.

après avoir confirmé les peines d'emprisonnement et d'interdiction définitive du territoire français infligées par les premiers juges à El Hadji Niang, pour acquisition, détention, transport, offre et cession

Z..., courtier d'assurance de la société du journal l'Est républicain (l'Est républicain), et la société Procourtage, cabinet de courtage du groupe Crédit mutuel centre est Europe (le Crédit mutuel), ont

la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1976 en qualité de directeur général adjoint du journal

22 des conditions générales de l'assurance prévoit l'interruption du service des indemnités journalières « dès la cession du cabinet ou dès la cessation de l'activité professionnelle », la cour d'appel

Y..., la société All Suites Hôtels et la société Hardy Trust, ont fait assigner les cessionnaires en annulation des cessions pour non respect de la clause d'agrément ; que la cour d'appel, pour rejeter

Le 12 juillet 2012, un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la société AP et la société de droit étranger French Language Service Limited (la société FLS). 4.

X... reprendrait avec d'autres salariés les actifs de ladite filiale, et d'autre part, que cette filiale assurerait pendant une période déterminée la fabrication du journal publié par la seconde ; que

attaqué, que Mme X..., salariée de la société Ciapem mise en redressement judiciaire le 12 septembre 2001 et bénéficiaire, par jugement du 15 janvier 2002, d'un plan de redressement par voie de cession

attaqué, que Mme X..., salariée de la société Ciapem mise en redressement judiciaire le 12 septembre 2001 et bénéficiaire, par jugement du 15 janvier 2002, d'un plan de redressement par voie de cession