rédaction alors en vigueur : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-21, les prestataires de services d'investissement, les membres d'un marché réglementé, les entreprises de marché et les chambres

l'article 69 de la loi susvisée du 2 juillet 1996 : "Les personnes placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement, des entreprises de marché et des chambres

avaient débité le 27 juin 2002 le compte de la banque PASCHE MONACO ; qu'elles exposaient que ce jour coïncidait avec la fermeture définitive des chambres de compensation avant la mise en place du système

n'est pas une juridiction au regard du droit interne, le moyen tiré de ce qu'il aurait statué dans des conditions qui ne respecteraient le principe d'impartialité, peut, eu égard à la nature, à la composition

pécuniaire : Considérant qu'aux termes de l'article 69 II de la loi du 2 juillet 1996 : " Les prestataires de services d'investissement, les membres d'un marché réglementé, les entreprises de marché et les chambres

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2008) et les productions

Elles exposent que ce jour coïncidait avec la fermeture définitive des chambres de compensation avant la mise en place du système information d'échange image chèque (EIC) qui permet désormais d'éviter

Clearstream Banking une pratique de comptes non publiés ainsi que la tenue d'une double comptabilité ; que ces éléments renvoient, dans l'esprit du grand public, à une politique de dissimulation menée par la Chambre

la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; Considérant qu'aux termes du I. de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier : L'Autorité des marchés financiers comprend

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 18 décembre

Les dépositaires centraux mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1 ;4° Les membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement ; 5° Les entreprises de marché ; 6° Les chambres

renseignement «dont le bénéficiaire final était la société DCNI» ( page 17)et pour avoir accepté une autre proposition visant à obtenir la remise de pièces judiciaires, à savoir la liste des clients de la chambre

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Madame

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 25 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 25 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 25 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement

auprès de la chambre de compensation LCH.Clearnet, manqué aux dispositions des articles 542-1 du règlement général de l'AMF et 1.4.3.2 et 4.8.3.2 des règles de fonctionnement de LCH.Clearnet approuvées

par les deux fournisseurs litigieux n'est pas établi par l'administration, qui ne pouvait comparer ces relations commerciales avec celles entretenues avec la société Metalor laquelle fait office de " chambre