[M] Sur le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral 17. L'État de Libye conclut à l'absence de convention d'arbitrage propre à fonder la compétence de l'arbitre unique.

que dès lors, une cour d'appel qui prononce l'annulation d'une sentence arbitrale doit ensuite statuer sur le fond et ce, dans les limites de la mission impartie à l'arbitre ; qu'en l'espèce, à supposer

grande instance de Paris, en qualité de juge d'appui ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance qui a enjoint à la Cour internationale d'arbitrage de la CCI de rétablir les

D... a contesté la compétence du tribunal arbitral, considérant aux termes de la note qu'elle a déposé (Pièce n° 28) que la demande n'entrait pas dans le champ d'application de la clause d'arbitrage des

, est irrecevable à soutenir, par un moyen contraire, que la chambre arbitrale de Paris aurait statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle, faute de clause compromissoire qui lui soit opposable

que ce Tribunal arbitral serait réputé constitué à la date de signature de cet acte, ce qui n'était pas encore intervenu le 20 janvier 1999 de sorte que l'instance n'était pas en cours, la cour d'appel

président de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris de le nommer ; qu'un litige étant survenu, en 1994, et l'Etat d'Israël ayant refusé de désigner un arbitre, la société NIOC a saisi le

Conformément à la clause compromissoire prévue par la charte-partie, la Chambre Arbitrale Maritime de Paris (CAMP) a été saisie.

et ont ensuite activement participé à l'instance arbitrale, doivent être réputés avoir renoncé à se prévaloir des irrégularités qu'ils se sont en connaissance de cause abstenus d'invoquer devant l'arbitre

appel-nullité contre l'ordonnance désignant l'arbitre ; Attendu que la société Knauf La Rhénane fait grief à l'arrêt d'avoir, en raison de sa carence, désigné un arbitre pour composer le tribunal arbitral

Le 10 décembre 2015 l'association Chambre de commerce internationale a formé un appel-nullité contre cette ordonnance.

l'arbitre de s'être conformé à la mission que lui avait donnée le contrat de sous-traitance stipulant la clause compromissoire, la cour d'appel devait prononcer l'annulation de la sentence arbitrale ;

renvoyant au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) ; que le tribunal arbitral, constitué de Mme Malinvaud, président, de MM.

L'article 1464 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que l'instance arbitrale prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage.

arbitral, sur la circonstance inopérante selon laquelle la déclaration d'indépendance de l'arbitre aurait été délibérément tronquée et réductrice, la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1456, alinéa

D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE QUI FIXAIT A SOIXANTE JOURS LE DELAI DANS LEQUEL LES ARBITRES DEVAIENT RENDRE LEUR SENTENCE ET DONNAIT A LA COUR D'ARBITRAGE, ORGANISATEUR DE LA PROCEDURE

forma devant la cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale une demande en récusation de l'un des arbitres ; qu'elle fût informée par lettre du rejet de sa demande sans que les motifs de

Elle en déduit que l'administration de l'arbitrage par la C.C.I l'a privée du droit de désigner un arbitre, et a eu pour conséquence que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué et incompétent