En application de l'article 83.01 de la convention collective de la métallurgie entrent dans le champ d'application professionnel de la convention « les entreprises de recherche dans le domaine de la construction

organisation patronale signataire puisque la convention collective et son avenant " Mensuels " ont été étendus par arrêté du 17 octobre 1978 et que l'activité économique de l'entreprise entre dans leur champ

accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini en termes d'activités économiques pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel et

devrait procéder à son versement pour les salaires concernés pour la période du 24 avril au 31 décembre 2002, alors, selon le moyen, que les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ

L. 132-5 et de l'article L. 133-16 du même code que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, le ministre compétent doit rechercher si le champ d'application professionnel

cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 avril 1969 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'activité principale de l'entreprise ne rentrait pas dans le champ

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; Attendu que si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-

d'application en cause ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient également au ministre, lorsqu'il apparaît que le champ d'application professionnel défini par une convention ou un accord collectif

celui ci ayant pour activité principale, ainsi qu'il résulte du répertoire SIRENE, celle de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, code APE 70 222, une telle entreprise relevant du champ

Dans le cadre d'un accord interprofessionnel étendu, le juge judiciaire doit vérifier si les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial auxquels il est demandé l'application

convention, dès lors que celle-ci, ses annexes et son avenant "mensuels" avaient été étendus par arrêté ministériel en date du 17 octobre 1978, que l'activité de l'entreprise la faisait entrer dans le champ

rédigée : "Les dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail, selon lesquelles « L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ

la société avait adhéré au groupement patronal signataire de la convention ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que son activité n'entrait pas dans le champ

D'APPLICATION DE L'ACCORD ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.O.D.I.M.A.

Il ressort de cette disposition que le champ d'application professionnel est déterminé par l'activité de l'entreprise et non par les fonctions exercées par les salariés.

fabriqués par des laboratoires ; que durant l'exercice par Mme X... de ses fonctions au sein de la société Pharmamédica, la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 limitait son champ

d'application de cette convention collective qu'en l'absence de dispositions expresses mentionnant un champ d'application différent ; qu'en l'espèce, les arrêtés d'extension des annexes invoquées par

applicable aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire s'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, peu important que ces entreprises entrent dans son champ