Codes de loi français

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat détermine les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle

Article L329-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, d'informations

Article R741-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75

Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 2211-1, L. 2221

Article L6352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62

Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l'article L. 6313-1 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 412-1.01

Champ d'application La présente division s'applique au transport par mer de véhicules routiers.

Article Annexe

LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET

Article 50

Ces systèmes sont soumis, pour la partie de leur parcours effectuée sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ou du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité

Article 331-2.01

Champ d'application 1. L'équipement individuel de sauvetage, pour pouvoir être considéré comme équivalent à une bouée de sauvetage, doit recevoir une approbation au titre de la division 310 pour les domaines d'application suivants :

Article 1

Champ d'application et définitions. 4. Aux fins du présent arrêté, on entend les définitions suivantes :

Article Annexe 228-5.A.1

Champ d'application :

Article L3232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 51

La mise en relation, à cette fin, du conducteur et de la ou des personnes qui lui confient leur colis peut être effectuée à titre onéreux et n'entre pas dans le champ des professions définies à l'article L. 1411-1.

Article R*510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action

Article R621-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

n'a été prononcée à l'encontre du demandeur sur le fondement du présent code, de ses textes d'application ou de règlements européens ayant un champ d'application similaire, pour des faits distincts de ceux ayant donné lieu à la décision d'interdiction

Article R543-257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 95

. – Sont exclus du champ d'application de la présente section : 1° Les cartouches de gaz et les générateurs d'aérosols ; 2° Les bouteilles de gaz destinées exclusivement aux professionnels.

Article Annexe (Table des matières)

. ― Champ d'application et définitions

Article ANNEXE IV

SERVICE D'ORDRE ET DE SECOURS D'UNE MANIFESTATION AÉRIENNE SOUMISE À AUTORISATION PRÉFECTORALE ORS.005 - Champ d'application

Article D761-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° de l'article L. 761-14 les catégories ci-dessous énumérées d'établissements ou filières de formation fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour leurs élèves

Article ANNEXE 4

LISTE DES CODES APE CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU 3 e

Article 333-4.01

Champ d'application Les prescriptions du chapitre 4 sont applicables aux engins flottants destinés à être embarqués sur les navires de commerce et de pêche.