Y..., représentant la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Pyrénées Orientales était partie intervenante et a été entendu ; "alors qu'en cas de poursuites

répressif; qu'au surplus, les sanctions pénales du chef de fraude fiscale qui visent à réprimer les comportements délictueux qui relèvent de la compétence exclusive des juridictions répressives ont

Patrice C... et Camille D... ; que l'ensemble des mis en cause a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef d'escroquerie en bande organisée, M.

Babacar, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui l'a condamné, pour fraude aux prestations de chômage, à 20 000 francs d'amende et a prononcé

ne pouvait fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; "alors que le juge ne peut fonder sa conviction sur des documents absents

sans valoir pour autant pré-jugement ni attenter au principe de la présomption d'innocence ; que l'absence d'accès à l'intégralité des pièces de l'enquête préliminaire ne saurait être considérée comme

et prise de ce que le juge d'instruction a clos l'information sans attendre le retour d'une commission rogatoire internationale, ni mettre fin à son exécution, la cour d'appel se prononce par les motifs

ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Robert X... a été notamment poursuivi,

par la juridiction pénale sont - même pour partie - distincts de ceux ayant donné lieu aux poursuites pénales, le jugement de relaxe intervenu de ce chef ne s'impose pas au juge prud'homal qui doit alors

A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs. 3.

fiscale ; que cette exigence fait non seulement obstacle à ce que le juge répressif prononce une condamnation pour fraude fiscale lorsque le juge de l'impôt a prononcé une décharge avant que le juge répressif

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes, l'a

moyen de cassation aura pour conséquence d'entraîner la censure de l'arrêt attaqué sur le non-lieu à suivre du chef d'escroquerie au jugement ; " alors, d'autre part, que si l'autorité de la chose

ET X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 juin 1995, qui, pour fraudes fiscales, a condamné Bernard X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

et des articles L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, et concluant à l'infirmation du jugement de ce chef, la Ville de Paris soutient que le dépôt par la société Olky International

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et

au sens de l'article 399 du Code des douanes, dès lors qu'elles ont tiré de la fraude au transit un bénéfice ou un avantage ; "alors que, d'une part, le délit d'intéressement à la fraude suppose que

Le tribunal, par un jugement du 4 juillet 2018, a déclaré le prévenu coupable, notamment du chef de faux, et a condamné, sur les intérêts civils, M. [F] à indemniser la société Foncière lyonnaise, M.