Par décision du 26 mai 2021, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a refusé l'enregistrement de cette déclaration de nationalité française.

de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; Condamner Monsieur [S] [O] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3 064 euros, avec intérêts au taux légal à compter

Y... des chefs d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, menaces de mort, menaces et actes d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique, dénonciation calomnieuse

d'établissement ou d'un médecin-chef de service", ce dernier exerçant "par délégation la direction effective de son propre service" et étant "responsable devant le médecin-directeur ou le médecin-chef

Mis en examen des chefs susvisés, M. [L] a formé une requête en annulation de pièces de la procédure et de sa mise en examen auprès du greffe de la chambre de l'instruction.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole

à l'emploi de sous-chef de service ; que, contestant cette classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 1998

Le chef de service dresse, séance tenante, un procès-verbal de l'audience qu'il fait signer par l'agent et par l'assistant de celui-ci après leur en avoir donné lecture ».

Si un jour vous avez besoin de mes services, passez me voir. Mes coordonnées J... Q... Ste PAT'HYDRO Tel [...] [...] . D... et bonne journée Q...

de service, compromettant la bonne marche de l'entreprise et de son insuffisance professionnelle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1990) de l'avoir déboutée de

Y..., qui occupait l'emploi d'adjoint au chef de secteur de Marseille-Gémenos, a été licencié pour faute par son employeur, la société Pain Jacquet, le 10 juin 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à

Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature'' ; qu'il en résulte que l'absence de placement du salarié sous les ordres d'un chef de service ne suffit pas à

de Monsieur le Chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières de [Localité 1] prononçant le placement en zone d’attente d’un étranger à qui l’entrée a été refusée en date du 17

La demande a été reçue le 25 octobre 2024 au service de l'audiencement de la cour d'appel. 5.

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Les sociétés SC méthode et TRF services font grief à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 29 septembre 2014 en ce qu'elle a constaté l'existence et la date de tout document

que Mme R... aurait exercé son autorité sur un service organisé ni disposé d'un pouvoir hiérarchique sur les salariés qui en faisaient partie ; qu'en décidant néanmoins qu'elle occupait un emploi de chef

d'entreprise par le fonctionnaire précité, Joseph X..., directeur du service du personnel, et Joël A..., chef d'équipe et rédacteur des notices incriminées, ont été poursuivis du chef de discrimination