FRANCS A LA SOCIETE DOLLEANS, AVAIT PRECISE QUE CETTE SOCIETE CONSERVERAIT L'ACOMPTE DE 5 000 FRANCS QU'ELLE AVAIT DEJA PERCU ET APRES AVOIR AINSI RETENU QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT COMPORTAIT DEUX CHEFS

consacrées à l'exécution des travaux réparatifs et aux intérêts de droit des sommes propres qu'elle a employées aux mêmes fins, à compter de leur emploi " puis a sursis à statuer sur ces différents chefs

renvoi, avant de les écarter à son tour, a été interrogée sur les circonstances aggravantes ; qu'en effet la déclaration de la Cour et du jury ne peut être divisée qu'autant qu'elle porte sur plusieurs chefs

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les

de ces 59 bêtes, mais également "du surcoût de production entraîné par les difficultés accrues de l'engraissement des veaux atteints mais restés vivants", et qu'en ayant omis de se prononcer sur ce chef

la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation ; que par arrêt du 14 mars 1978, la Cour d'appel de Rennes, statuant sur deux chefs

En application de l'article 978 du code de procédure civile, le moyen, qui articule contre deux chefs distincts de l'arrêt des griefs tendant à des fins différentes, est irrecevable.

dès lors que l'appel principal est recevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument omises, a exactement énoncé que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs

Ainsi, lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts, et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs.

le montant dés lors qu'elle sollicitait la compensation entre les cotisations dont elle était redevable et les dommages-intérêts du même montant qu'elle sollicitait, quand Mme X...sollicitait dans un chef

A LA SOCIETE RENAULT, QU'EN NE REPONDANT PAS EXPRESSEMENT A CES CHEFS DISTINCTS DES CONCLUSIONS DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 455

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7 chambre, en date du 31 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de destruction volontaire d'un

chacun des trois autres ; que le Tribunal qui a rejeté par le jugement dont appel les prétentions respectives de Madame X..., de Monsieur Y... et de Messieurs Z... et A... s'est ainsi prononcé par des chefs

société Doc, n'a pas déduit de ses constatations, les conséquences légales au regard de l'article 1184 du Code civil; et alors, enfin, qu'en l'état des demandes indemnitaires reconnues fondées sur ce chef

la SCI et a condamné la banque à des dommages-intérêts à son profit ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs

Cependant, il résulte des articles 548 et 550 du code de procédure civile que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé ne peut appeler

- REDUCTION DE 80.288,17 F A 54.224,62 F DE LA PLUS VALUE POUR FOURNITURE D'ENROCHEMENT AU PIED DU POINTIS ; - SUPPRESSION DE LA SOMME DE 61.815,35 F PREVUE AU TITRE DES FRAIS DE REMPLACEMENT DU CHEF

. ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, sous le couvert de deux chefs distincts, elle ne réparait pas un seul et même préjudice, la cour d'appel n'a pas